**Note de jurisprudence : L’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire sous l’empire de la loi du 7 août 2023 : l’impératif de préservation de l’entreprise face à l’insuffisance d’actifs** Par cette décision du 8 octobre 2025, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, fait une application rigoureuse et didactique des dispositions de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises. En l’espèce, une société anonyme active dans le secteur aéronautique, confrontée à une dégradation brutale de sa solvabilité et à l’échec de ses tentatives de refinancement, a sollicité l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) par voie d’accord amiable. Le Tribunal, constatant que la continuité de l’entreprise est manifestement menacée au sens de l’article 19 de la loi précitée — eu égard à une perte d’exercice massive et à une liquidité devenue dérisoire face au passif exigible — fait droit à la demande de sursis. Cette décision illustre la volonté du législateur luxembourgeois de privilégier la survie de l’unité économique par le biais d’un moratoire protecteur, même lorsque l’état de faillite est latent, dès lors qu’une perspective de redressement par la négociation demeure envisageable. Le jugement souligne ainsi l’équilibre nécessaire entre la protection du débiteur et la sauvegarde des droits des créanciers, tout en rappelant le formalisme strict attaché à cette phase de restructuration. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, constituée en décembre 2022 et spécialisée dans le négoce et les services aéronautiques, a subi une contraction majeure de son activité consécutive aux difficultés financières de ses partenaires et filiales. Malgré l’engagement de mesures de restructuration interne (réduction de personnel, compression des coûts) et des tentatives infructueuses de levées de fonds et de financements bancaires, la société s’est trouvée dans l’incapacité de désintéresser ses créanciers. Le 17 septembre 2025, SOCIETE1.) SA a déposé une requête tendant à l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire, sollicitant un sursis de quatre mois afin de conclure un accord amiable avec ses créanciers, conformément à l’article 11 de la loi du 7 août 2023. Un juge délégué a été nommé le 19 septembre 2025, lequel a rendu son rapport lors de l’audience en chambre du conseil le 1er octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question de savoir si les conditions légales d’ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire étaient réunies, alors même que la situation financière de la débitrice apparaissait gravement compromise. Pour faire droit à la requête, la juridiction consulaire s’appuie sur une lecture combinée des articles 11, 12, 19 et 20 de la loi du 7 août 2023 : 1. **Le critère de la menace sur la continuité (Art. 19) :** Le Tribunal relève que la continuité de SOCIETE1.) SA est « mise en péril » à bref délai. Les constatations comptables sont sans appel : une perte d’exercice 2024 s’élevant à 4.437.117,55 EUR et une dette globale de 1.961.865,67 EUR, alors que les liquidités bancaires ne s’élèvent qu’à 442,99 EUR. Cette disproportion manifeste entre l’actif disponible et le passif exigible caractérise l’état de péril requis. 2. **L’indifférence de l’état de faillite :** Le Tribunal rappelle opportunément que, selon l’article 19, l’état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une PRJ. L’objectif de la loi est de substituer, autant que possible, une logique de préservation à une logique de liquidation pure et simple. 3. **La finalité de l’accord amiable (Art. 11) :** La débitrice a clairement exprimé sa volonté de négocier un accord avec au moins deux de ses créanciers pour réorganiser ses actifs. Le Tribunal constate que les pièces requises par l’article 13(2) ont été régulièrement produites, permettant ainsi d’ouvrir la phase de sursis. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision confirme le changement de paradigme opéré par la réforme du 7 août 2023. La PRJ n'est plus une procédure d'exception réservée aux entreprises in extremis, mais un outil de gestion de crise accessible dès que la continuité est menacée. **L'enseignement doctrinal** majeur réside dans l'appréciation souveraine du Tribunal quant à la durée du sursis. En accordant le maximum légal initial de quatre mois (jusqu'au 8 février 2026), le Tribunal reconnaît que la complexité des restructurations dans le secteur aéronautique exige un temps de négociation significatif. Le jugement souligne que le sursis doit maintenir un