Synthèse doctrinale. Par un jugement du 8 octobre 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, se prononce sur une demande de partage et de licitation d'un immeuble sis à Luxembourg dont la propriété est disputée entre les héritiers d'un défunt décédé au Portugal et son ex-épouse, au titre d'une prétendue cession antérieure au décès. La décision mobilise, sur un terrain procédural et probatoire, plusieurs enseignements cardinaux : la compétence des juridictions luxembourgeoises pour les immeubles situés au Luxembourg malgré l'extranéité de la succession, le principe de la scission successorale internationale, le régime des défaillants qui impose au juge d'examiner d'office la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, et la valeur probante limitée de la déclaration de mutation fiscale. Surtout, le jugement illustre le mécanisme du commencement de preuve par écrit de l'article 1347 du Code civil, complété par des attestations testimoniales, et pose la difficulté de la conformité formelle de ces attestations à l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile. Le texte fourni étant tronqué, le présent commentaire ne peut porter que sur les motifs disponibles et doit signaler les limites de l'analyse. ## I. Faits et procédure Le défunt, ressortissant établi au Luxembourg mais décédé au Portugal ab intestat, laisse son épouse et quatre enfants. Il avait, avec son ex-épouse, conclu en 1998, sous le régime de la communauté légale, un bail emphytéotique avec vente en l'état futur d'achèvement portant sur une maison luxembourgeoise. Le divorce fut prononcé en 2008, avec commission d'un notaire pour la liquidation de la communauté. L'un des enfants assigna en 2017 l'ex-épouse et deux de ses frères et sœurs aux fins de partage et de licitation de l'immeuble, puis assigna en 2022 la veuve et l'enfant mineur de celle-ci. Les deux instances furent jointes par ordonnance du 8 février 2023. Le défendeur de la seconde instance ne comparut pas. Les défendeurs de la première soutenaient que le défunt avait cédé sa moitié de l'immeuble à leur mère et produisaient à cet effet un écrit daté de 2005 ainsi que des attestations testimoniales. La procédure fut close par ordonnance du 2 avril 2025 et les débats eurent lieu le 18 juin 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la compétence.** Le tribunal écarte l'application du règlement (UE) n° 650/2012, dont l'article 83 ne vise que les successions ouvertes à compter du 17 août 2015, ce qui exclut la succession litigieuse. Il retient le principe de scission successorale, selon lequel la succession internationale se fractionne en masses distinctes, et rappelle qu'en matière immobilière la compétence juridictionnelle et la loi applicable suivent en principe la situation du bien. L'immeuble étant situé au Luxembourg, les juridictions luxembourgeoises sont seules compétentes pour tout litige le concernant. La solution est classique et cohérente avec la localisation réelle du bien. **2. Sur la recevabilité à l'égard du défaillant.** La défaillance de la veuve impose au juge, selon l'article 78, alinéa 2, du NCPC, de n'accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée, le défaut n'emportant pas acquiescement. Le tribunal vérifie la régularité de la signification selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, dont il ressort, au vu du certificat établi en application de son article 6, que l'exploit a été remis personnellement au défendeur, de sorte que le jugement est réputé contradictoire à son égard en application de l'article 79, alinéa 2. La démarche est conforme à l'exigence d'un contrôle d'office de la régularité de l'acte de saisine, dont la jurisprudence fait une question de fond touchant aux droits de la défense. **3. Sur la valeur probante de la déclaration de mutation.** Le tribunal distingue la déclaration de succession, acte administratif et fiscal prévu par la loi du 27 décembre 1817, de l'acte de partage. Elle n'emporte ni aveu ni reconnaissance des droits des signataires et ne lie pas le juge judiciaire, qui peut constater d'autres biens. Le simple établissement d'une déclaration ne prouve donc ni la liquidation de la succession ni celle de la communauté. La solution est ferme et doctrinalement bien assise. **4. Sur la cession alléguée.** Le document de 2005, rédigé de la main du défunt et portant cession de sa moitié, ne peut valoir acte translatif, faute de forme notariée requise pour la mutation immobilière, mais le tribunal le qualifie de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil : il émane de la partie à la