Le jugement commenté, rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, le 8 octobre 2025 (n° TAL-2021-07406), tranche un litige relatif à la validité d'une assemblée générale extraordinaire de copropriétaires tenue par vote à distance le 17 juin 2021. Le tribunal y rappelle que l'action en contestation des décisions d'assemblée générale relève d'un recours en annulation, dont le juge ne peut que constater la régularité ou l'irrégularité, sans se substituer au syndicat dans l'exercice de ses attributions de gestion. Il réaffirme la tripartition classique des causes de nullité (inobservation des formalités légales, dépassement de pouvoir, fraude ou abus de majorité) et distingue le régime des dispositions légales impératives, d'ordre public au sens de l'article 40 de la loi du 16 mai 1975, de celui des prescriptions du règlement grand-ducal du 13 juin 1975, dont la sanction suppose, selon une approche casuistique, une atteinte effective à l'information ou à la protection des copropriétaires. Constatant que la convocation avait été émise par une société dont le mandat de syndic n'était pas établi, le tribunal prononce l'annulation de l'assemblée dans son intégralité, sans examiner les moyens subsidiaires. La décision, qui écarte l'exécution provisoire, illustre la rigueur attendue du mandat de syndic en matière de convocation. ## I. Faits et procédure Le demandeur, copropriétaire depuis le 27 mai 2020 d'un appartement dans la résidence ALIAS1.) à Luxembourg, a découvert qu'une assemblée générale avait été tenue par « vote à distance » le 12 février 2021, sur convocation de la présidente du conseil syndical, laquelle avait notamment fait désigner la société SOCIETE1.) S.A. en qualité de nouveau syndic (résolution n° 4). Selon le demandeur, le précédent syndic, la société SOCIETE3.), avait été reconduit lors de l'assemblée de 2019 à durée indéterminée, avec un maximum de trois ans, de sorte que son mandat était toujours en cours. Il reprochait en outre à la présidente du conseil syndical de ne pas avoir obtenu l'habilitation du président du tribunal d'arrondissement prévue par le règlement grand-ducal du 13 juin 1975, ainsi que la non-conformité du conseil syndical au règlement de copropriété, et soulevait l'irrégularité du vote à distance au regard de la loi du 23 septembre 2020. Après l'introduction d'une première assignation le 19 avril 2021 contestant cette assemblée, une nouvelle convocation datée du 27 mai 2021 fut adressée pour une assemblée fixée au 17 juin 2021, dont l'ordre du jour reprenait en substance la ratification de la désignation de la société SOCIETE1.) S.A. La convocation était signée par la présidente du conseil syndical et par la représentante du nouveau syndic. Le demandeur réclamait par ailleurs l'inscription à l'ordre du jour d'un point relatif à la nomination d'un conseil syndical conforme au règlement de copropriété, sans succès. Le demandeur ayant assigné le 16 août 2021 (l'exploit étant daté du 4 mars 2022 dans les visas, date d'assignation qui semble correspondre à une autre étape de procédure), le syndicat des copropriétaires, initialement représenté par Maître Marc THEWES, a vu son mandat déposé en cours d'instance. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 12 mai 2025, l'affaire plaidée le 24 septembre 2025 et mise en délibéré. Le tribunal a statué contradictoirement, la défenderesse ayant été invitée à constituer nouvel avocat sans y procéder. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la recevabilité de l'action au regard du délai de deux mois prévu par l'article 34, alinéa 2, de la loi du 16 mai 1975, à peine de déchéance, à compter de la notification des décisions. Le tribunal retient que le demandeur, absent ou abstenu lors du vote, a reçu le procès-verbal le 24 juin 2021 et qu'il a agi dans le délai, de sorte que l'action est recevable. Sur le fond, le tribunal rappelle la distinction entre dispositions impératives de la loi, d'ordre public, et prescriptions du règlement grand-ducal du 13 juin 1975. Si ce dernier demeure obligatoire, sa violation n'entraîne la nullité que si l'omission a effectivement compromis sa finalité protectrice (information et protection des copropriétaires) ; pour les autres prescriptions, un examen au cas par cas s'impose, la nullité supposant une lésion des intérêts d'un copropriétaire. Le tribunal reprend à cet égard la jurisprudence de la Cour (arrêts du 6 juillet 1984 et du 22 mars 2000) selon laquelle le cop