jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-09, n° 1396 (JPDBAIL)
Résumé
Il est des décisions de juridiction de proximité qui, par leur apparente simplicité, révèlent avec netteté les mécanismes les plus fondamentaux du droit des obligations et du contentieux locatif. Le jugement rendu par la Justice de paix de Diekirch le 9 octobre 2025 (n° 1396/2025) en fournit une illustration remarquable. Il rappelle, d'une part, que la charge de la preuve du paiement incombe au débiteur qui se prétend libéré, en application de l'article 1315 du Code civil, et que l'absence de contestation probante des arriérés autorise leur admission ; il réaffirme, d'autre part, que la solidarité ne se présume point et doit être expressément stipulée (article 1202, alinéa 1er, du Code civil), ce qui conduit à une condamnation conjointe et non solidaire des preneurs. Enfin, il consacre la résiliation judiciaire du bail pour inexécution grave de l'obligation de payer le loyer (article 172
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