jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-09, n° 1399 (JPDBAIL)
Résumé
Le présent jugement rendu par la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, le 9 octobre 2025, illustre deux mécanismes classiques du contentieux locatif luxembourgeois : la charge de la preuve du paiement des loyers et l'évaluation des dégâts locatifs au regard des éléments du dossier. Le juge fait application de la règle de répartition de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil, en retenant que le locataire qui se prétend libéré doit justifier du paiement, faute de quoi la demande du bailleur en paiement de l'arriéré de loyer de mars 2025 est accueillie, assortie des intérêts conventionnels contractuellement stipulés. Sur les dégâts locatifs, le tribunal déduit l'existence du préjudice de l'absence de contestation sérieuse et des photographies versées ainsi que des échanges de messages entre le bailleur et l'un des locataires. La décision présente un int
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