Synthèse doctrinale. Par un jugement du 9 octobre 2025, la justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail, rappelle deux principes d'ordre procédural et les applique à une espèce locative ordinaire. D'une part, la demande d'intérêts de retard sur une somme dont le paiement est intervenu en cours d'instance constitue une demande nouvelle, irrecevable faute d'avoir été formulée dans l'acte introductif d'instance et dès lors que la partie adverse s'y oppose ; le juge demeure lié par le « contrat judiciaire » tel que fixé par la citation. D'autre part, l'indemnité de procédure de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile peut être allouée même dans une procédure orale où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, son octroi relevant de l'appréciation souveraine de l'iniquité par le juge. Le jugement précise enfin que l'exécution provisoire facultative de l'article 115 suppose la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure, faute de quoi elle n'est pas ordonnée. La décision, ancrée dans une logique de stricte discipline de l'instance, illustre la combinaison entre rigueur procédurale et pouvoir d'équité du juge. ## I. Faits et procédure Les consorts GROUPE1.), acquéreurs d'un appartement loué par la société SOCIETE1.) à une locataire, ont réclamé par courriers successifs, entre le 12 novembre 2024 et le 2 avril 2025, le remboursement de la garantie locative de 4.500 euros versée par la locataire. Faute de paiement, ils ont fait délivrer citation le 16 juin 2025 aux fins de condamnation au paiement de cette somme, de l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000 euros, de l'exécution provisoire et des dépens. À l'audience de plaidoiries du 25 septembre 2025, les demandeurs ont informé le tribunal du paiement intervenu la veille, soit le 24 septembre 2025. Ils ont alors renoncé à leur demande principale et sollicité, pour la première fois, la condamnation de la défenderesse au paiement de 91,70 euros d'intérêts au taux légal, courus du 2 avril au 24 septembre 2025. La société SOCIETE1.) a soulevé l'irrecevabilité de cette prétention nouvelle et, subsidiairement, son rejet, tout en concluant au rejet de la demande en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la demande en intérêts de retard formulée en cours d'instance est-elle recevable ?** Le tribunal rappelle que la demande nouvelle se distingue de la demande originaire par l'un de ses éléments constitutifs (objet, cause ou partie) et saisit le juge d'une prétention différente de celle résultant de l'acte introductif. Son irrecevabilité, lorsqu'elle est soulevée par l'adversaire, procède de la notion de contrat judiciaire : le demandeur ne peut plus unilatéralement modifier les termes du débat une fois que le défendeur a accepté de le défendre sur ceux fixés par la citation. La jurisprudence et la doctrine (T. Hoscheit) rangent expressément parmi les demandes nouvelles la réclamation, en cours d'instance, des intérêts légaux, conventionnels, des frais ou des commissions. En l'espèce, la citation ne comportait aucune demande d'intérêts, ni réserve, ni chef virtuellement compris. La demande est donc déclarée irrecevable. On observera que le raisonnement est fondé sur l'absence de réserve et sur l'absence de virtualité dans l'acte introductif ; il ne tient pas compte du fait que l'obligation de restitution de la garantie était elle-même exigible de longue date. La solution repose ainsi sur une lecture rigoureuse de la citation plutôt que sur une analyse de l'accessoire du principal. **Second problème : l'indemnité de procédure est-elle due dans une procédure orale ?** La défenderesse soutenait qu'aucune indemnité de procédure ne pouvait être allouée, le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire devant la justice de paix en matière orale. Le tribunal écarte ce moyen : l'article 240 du NCPC repose sur la seule notion d'iniquité, appréciée souverainement par le juge, et n'est pas subordonné à l'obligation de recourir à un avocat. Sur le fond, le tribunal retient que la défenderesse aurait pu se faire conseiller dès la première demande du 12 novembre 2024 et qu'elle n'a payé qu'après plusieurs rappels, une sommation et une citation. Il alloue en conséquence 500 euros, soit un montant nettement inférieur à celui sollicité. **Troisième problème : l'exécution provisoire.** Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire facultative de l'article 115 du NCPC n'est pas laissée à la libre discrétion du juge : elle suppose la constat