## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-09, n° 3095 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3095/25 L-BAIL-840/24 assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) Audience publique du 9 octobre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse comparant par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement du 26 juin 2025 (2215/25) rendu par le tribunal de paix. L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 4 août 2025. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 25 septembre 2025. Lors de la prédite audience, Maître Kalthoum BOUGHALMI et Maître Max LENERS, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête du 4 août 2025, PERSONNE2.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le Tribunal de céans pour voir ordonner a suppression de l’astreinte prononcée par un jugement numéro 2215/25 rendu le 26 juin 2025 par le Tribunal de céans. A l’audience du Tribunal du 25 septembre 2025, PERSONNE2.) a précisé qu’il entendait voir supprimer, outre l’astreinte, l’exécution provisoire dudit jugement. A la même audience, PERSONNE1.) informa qu’il était d’accord à voir supprimer l’astreinte litigieuse mais qu’il s’opposait à la suppression de l’exécution provisoire alors que l’article 2063 du code civil ne prévoyait pas cette possibilité. Par un jugement numéro 2215/25 rendu le 26 juin 2025 par le Tribunal de céans, il a été décidé ce qui suit : « déclare fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise en état de l’appartement ; dit que cette remise en état est à faire débuter dans le délai de 40 jours à compter de la notification du présent jugement et devront être achevés dans un délai d’un mois à compter de cette date, le tout sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-respect de l’une des deux dates-butoir (soit nondéclenchement des travaux du 41e jour à compter de la notification du présent jugement, soit non-achèvement des travaux 40 jours + 1 mois + 1 jour à compter de la notification du présent jugement). » 2 L’article 2063 du code civil dispose que « le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de satisfaire à la condamnation principale. Dans la mesure où l'astreinte était acquise avant que l'impossibilité se fût produite le juge ne peut la supprimer ni la réduire ». Au vu de l’accord des parties, il y a lieu d’ordonner la suppression de l’astreinte fixée par ledit jugement du 26 juin 2025. Il n’y a cependant pas lieu de faire droit à la demande de PERSONNE2.) tendant à la suppression de l’exécution provisoire de ce jugement, faute d’accord de PERSONNE1.) et alors que l’article 2063 du code civil ne prévoit pas cette possibilité. Par ces motifs: le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, déclare fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à la suppression de l’astreinte prévue par le jugement 2215/25 rendu le 26 juin 2025 par le Tribunal de céans sur base de l’article 2063 du code civil ; partant ordonne la suppression de l’astreinte ordonnée comme suit dans ce jugement : « déclare fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise en état de l’appartement ; dit que cette remise en état est à faire débuter dans le délai de 40 jours à compter de la notification du présent jugement et devront être achevés dans un délai d’un mois à compter de cette date, le tout sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-respect de l’une des deux dates-butoir (soit nondéclenchement des travaux du 41e jour à compter de la notification du présent jugement, soit non-achèvement des travaux 40 jours + 1 mois + 1 jour à compter de la notification du présent jugement). » déclare non-fondée la demande de PERSONNE2.) tendant à la suppression de l’exécution provisoire du jugement en question, laisse les frais à charge de PERSONNE2.). 3 Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 4