## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-09, n° 3121 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3121/25 L-CIV-371/25 AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit, Dans la cause entre : PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse principale partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître Maxime BARTHEZ, avocat, demeurant à Luxembourg et 1. PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), 2. PERSONNE3.), demeurant à F-ADRESSE2.), 3. PERSONNE4.), demeurant à F-ADRESSE2.), parties défenderesses principales parties demanderesses par reconvention sub 1) et 2) comparaissant en personne sub 3) représentée par PERSONNE3.), dûment mandatée. ____________________________________________________ Faits Par exploit d’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 26 mai 2025, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître le 10 juillet 2025 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en audience publique, en matière civile, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 25 septembre 2025. À l’appel des causes à la prédite audience, Maître Maxime BARTHEZ et PERSONNE3.) furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été fixé, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier du 26 mai 2025, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) de comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur sa demande en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune des parties citées pour sa part, au montant de 1.404 euros à titre d’honoraires pour prestations juridiques fournies, à majorer des intérêts de retard tels que prévus à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 19 mars 2025, sinon de la demande introductive d’instance, et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir, à une indemnité de procédure de 750 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, aux frais et dépens de l’instance et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. À l’appui de la demande introductive d’instance, PERSONNE1.) fit exposer avoir été sollicité suivant courriel du 8 février 2025 par PERSONNE3.), porte-parole des trois sœurs, en prévision d’un pourvoi en cassation à interjeter contre un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Luxembourg en date du 29 janvier 2024, défavorable aux parties actuellement citées. L’avocat demandeur aurait dans un premier temps conseillé à ses nouvelles clientes, par retour de courriel du 10 février 2025, d’émettre un avis juridique quant aux moyens envisageables dans le cadre d’un tel pourvoi, proposition acceptée suivant courriel de PERSONNE3.) du 13 février 2025. Une étude approfondie du dossier s’en serait suivie et une demande d’acompte sur frais et honoraires de 9.360 euros aurait été adressée aux parties citées en date du 26 février 2025. Le même jour, l’avocat se serait vu retirer le mandat, de sorte qu’il aurait clôturé le dossier et émis une facture finale pour les prestations 2 entretemps fournies à hauteur de 1.404 euros, outre une note de crédit pour le montant de l’acompte demandé. Malgré demandes répétées, aucun paiement ne serait intervenu de sorte que l’avocat conclurait à la contrainte judiciaire. Lors des débats à l’audience du 25 septembre 2025, PERSONNE1.) se basa sur les prescriptions de l’article 7 du Règlement de Bruxelles de 2012 pour conclure à la compétence des juridictions luxembourgeoises. Il prit ensuite position par rapport à une note émise par les parties citées qui estimeraient être à qualifier de consommateur par rapport à un contrat conclu avec un professionnel et se prévaudraient d’un droit de rétractation prévu aux articles L. 222-1 et suivants du Code de la consommation, du moment que le contrat aurait été conclu à distance. Or, pour l’avocat demandeur, il s’agirait d’une interprétation erronée du droit de la consommation alors que les conditions inhérentes au contrat conclu à distance ne seraient pas d’application. Il faudrait ainsi relever que l’avocat aurait été contacté par les clientes et qu’aucun démarchage ou direction du commerce vers leur pays n’aurait précédé cette prise de contact. Il serait par ailleurs interdit à l’avocat de faire du démarchage, ce qui résulterait de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, article 36, alinéa 2. Ensuite, le mandat aurait résulté d’une prise de contact par courriel, en l’absence d’une présence physique simultanée, mais à l’initiative du consommateur allégué, non l’inverse. Il considérerait par ailleurs la directive européenne instaurant la protection du consommateur comme inapplicable au rapport entre un avocat et son mandant. En tout état de cause, la rétractation serait intervenue tardivement alors que des prestations auraient entretemps été fournies, ceci avec l’accord exprès des mandantes, systématiquement informées par l’avocat des démarches proposées. Le demandeur conclut à voir condamner les trois parties citées, solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part audit montant de 1.404 euros. PERSONNE3.) prit la parole au nom de ses sœurs et souleva l’incompétence territoriale du juge luxembourgeois au regard de la législation sur la protection du consommateur dans le cadre d’un procès transfrontalier. Elle considéra notamment que les parties défenderesses seraient à qualifier de consommateur alors que leur relation avec PERSONNE1.), avocat professionnel, 3 n’aurait aucun lien avec leurs propres professions. En tant que profanes, elles seraient à considérer comme consommateurs au sens du Code de la consommation luxembourgeois. L’article 18, alinéa 2 du Règlement 1215/2012 dit Convention de Bruxelles prévoirait à ce titre que toute action intentée à l’encontre d’un consommateur ne saurait se faire que devant les juridictions se trouvant dans l’État membre dans lequel le consommateur aurait sa résidence habituelle, dans le cas d’espèce, les juridictions françaises. Il s’ensuivrait que le juge luxembourgeois devrait d’office se déclarer incompétent au regard de ces textes. À supposer que le Tribunal ne soit néanmoins compétent, les parties citées entendraient demander la nullité de la demande adverse alors qu’elles n’auraient pas été informées par le professionnel de leur droit de rétractation tel que prévu aux articles L. 222-1 et suivants du Code de la consommation. Il y aurait lieu de constater que le contrat aurait été fait par courriel et qu’en conséquence les conditions d’application du droit de rétractation de quinzaine seraient remplies. En l’absence d’une information fournie par le professionnel quant au droit de rétractation ouvert au consommateur, le délai originaire de quinzaine serait rallongé et porterait désormais sur un an. La rétractation des parties citées se situerait endéans ce délai et en conséquence, l’avocat serait malvenu de leur demander le paiement de ses honoraires. PERSONNE3.) entendrait encore relever qu’elle ne serait pas le porte-parole de ses sœurs, tel qu’indiqué par le demandeur dans l’acte de citation. Elle aurait en effet pris l’initiative de contacter l’avocat dans un dossier intéressant les trois sœurs et des fiches clients auraient été émises pour PERSONNE2.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), sans que cette dernière n'ait une quelconque procuration pour signer et agir au nom de ses sœurs. Elle demanderait par conséquent à voir celles-ci mises hors cause. Suivant l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix devraient être compréhensibles, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Un contrat serait formé par une offre et une acceptation, éléments qui feraient défaut en l’espèce. Enfin, il y aurait lieu de considérer que les clauses abusives seraient à déclarer nulles. En l’espèce, l’avocat aurait abusivement rajouté à sa farde de pièces un document 14, à savoir le détail des prestations fournies, qui n’aurait pas figuré dans l’inventaire annexé à la citation. Il s’agirait d’une pièce créée postérieurement pour justifier les montants réclamés. À titre reconventionnel, les trois parties citées demanderaient à se voir allouer chacune le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité pour action abusive et 4 vexatoire dont elles feraient l’objet dans la présente affaire, à majorer des intérêts légaux qui seraient à augmenter de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour chacune des parties citées, l’avocat étant en outre à condamner aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE1.) contesta d’abord le moyen de l’incompétence territoriale des juridictions luxembourgeoises au regard de l’article 28 du nouveau code de procédure civile. Suivant ce texte, l’action serait à introduire devant le Tribunal du lieu où l’obligation formant l’objet du contrat a été ou aurait dû être exécutée. En l’espèce, il s’agirait de prestations juridiques à exécuter au Luxembourg de sorte que les juridictions luxembourgeoises seraient compétentes. Des fiches clients auraient dû être établies dans le cadre de la loi de la lutte contre le blanchiment d’argent. Les avocats seraient assujettis à ce texte et partant obligés de justifier de l’identité de leurs mandants. À aucun moment, ce moyen n’aurait été utilisé pour exercer une quelconque pression sur les clientes. Force serait encore de constater que PERSONNE3.) aurait pris l’initiative de contacter l’avocat pour elle-même et ses sœurs. En conséquence, elle aurait été considérée comme porte-parole, ce qui serait par ailleurs apparent à l’audience où elle aurait été la seule à parler, PERSONNE2.) étant seulement présente physiquement et PERSONNE4.) ayant donné procuration à PERSONNE3.) pour la représenter. Sur question du Tribunal, l’avocat entendit préciser que l’affaire aurait trait à un dossier intéressant les trois sœurs à parts égales, ayant partant une cause commune, raison pour laquelle il entendrait demander la condamnation solidaire. Il aurait été reproché que le détail des prestations n’aurait été rajouté que postérieurement à l’émission de la citation. Or, ce document aurait été émis en juillet 2025. Concernant les tarifs appliqués, il faudrait préciser que le mandat donné aurait visé l’introduction éventuelle d’un recours en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d’appel dans une affaire relative à un immeuble indivis par suite d’un héritage. Un recours en cassation serait une procédure très technique qui nécessiterait une préparation conséquente de l’avocat, d’où la demande d’acompte de plus de 9.000 euros. Une fois le mandat retiré, PERSONNE1.) n’aurait mis en compte que les heures déjà prestées, notamment la consultation des documents soumis dans le dossier en cause. Il n’aurait pas été possible d’apprécier avant tout travail quel tarif appliquer, de sorte que les parties défenderesses seraient malvenues d’exiger d’emblée l’application d’une tarification claire et compréhensible. 5 Pour l’homme de loi, des prestations auraient été fournies et des honoraires dus. Il conclut à la condamnation des trois parties citées conformément à sa demande. Quant aux demandes reconventionnelles, l’avocat en demanda le rejet alors que l’action introduite ne serait aucunement motivée par une intention dolosive mais le souci d’avoir une rémunération pour le travail réalisé. Concernant l’indemnité de procédure,