Les pseudonymes et la rédaction du jugement relèvent d'un jugement luxembourgeois ordinaire. Le tribunal, saisi d'une demande d'exequatur de décisions suisses ordonnant la liquidation judiciaire d'une société, la déclare recevable puis y fait droit, après avoir contrôlé la régularité internationale des décisions étrangères sans examiner leur bien-fondé. La décision mérite un commentaire en raison de la rigueur du contrôle des conditions de l'exequatur, de la démarche probatoire retenue pour établir le caractère définitif de décisions suisses, et de la distinction, en matière d'action attitrée, entre les parties à l'instance étrangère et les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Le rejet de l'exécution provisoire, faute de péril en la demeure, rappelle enfin que cette mesure n'est pas de droit en matière d'exequatur. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre pratique du contrôle de régularité internationale, dans une hypothèse où la société débitrice, régulièrement intervenue, ne s'oppose pas à l'exequatur. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE2.), dont le siège était établi à Zurich, a été déclarée en liquidation par le tribunal du canton de Zurich, à la suite d'une décision antérieure lui ayant enjoint de se doter d'un organe social conforme à la législation, sous peine de dissolution judiciaire. Son administrateur unique et son organe de révision ayant démissionné en 2022, la société n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti. Le liquidateur, SOCIETE1.), a alors recherché les avoirs de la société, notamment un compte d'environ 120.000 euros détenu auprès de la banque SOCIETE3.) au Luxembourg. Cet établissement ayant subordonné le transfert des fonds à la reconnaissance, au Luxembourg, des décisions suisses, le liquidateur a fait assigner la banque, par exploit du 24 décembre 2024, aux fins de voir déclarer ces décisions exécutoires. La banque n'a pas comparu, de sorte que le jugement a été rendu réputé contradictoire sur le fondement de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile. La société débitrice, représentée par l'Office des faillites de Zurich, est intervenue volontairement pour accepter l'exequatur. Le Ministère public s'en est rapporté à prudence de justice. L'instruction a été clôturée le 8 juillet 2025 et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 18 septembre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si les conditions de l'exequatur de décisions étrangères de liquidation judiciaire étaient réunies, à savoir la régularité de la saisine de la juridiction luxembourgeoise, la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire des décisions dans leur pays d'origine. Sur la régularité de la procédure, le tribunal rappelle que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée à ceux qui ont été parties à l'instance étrangère, et qu'elle doit être dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. En l'espèce, la banque, débitrice poursuivie, était assignée, et la société liquidée, partie à l'instance suisse, était intervenue volontairement. Le tribunal en déduit que toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée étaient présentes à l'instance, et déclare l'action recevable. Sur le fond de l'exequatur, le tribunal rappelle qu'il n'apprécie pas le bien-fondé de la décision étrangère et se limite au contrôle de sa régularité internationale. Il relève que les décisions ont été rendues par le juge du siège de la société, dans le respect des règles procédurales et des droits de la défense, qu'elles ne heurtent pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude à la loi n'est établie. Il précise également que le juge de l'exequatur n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit de lois luxembourgeoise. S'agissant du caractère définitif et exécutoire, le tribunal fonde sa conviction sur deux éléments : une mention figurant à la dernière page de la décision de dissolution, selon laquelle celle-ci est « rechtskräftig und vollstreckbar », et un avis juridique établi par un cabinet d'avocats suisse, aux termes duquel aucune condition ou formalité complémentaire n'est requise pour que le jugement produise ses effets et soit exécutoire en droit suisse. Le tribunal fait droit à la demande d'exequatur. Il rejette en revanche l'exécution provisoire, faute pour le demandeur d'établir l'existence d'un péril en la demeure, et laisse les frais à la