Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2025TALCH01/00272 du 9 octobre 2025, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, déclare exécutoire au Grand-Duché l'acte de prise en charge « kafala » rendu au Maroc, qui entérine l'engagement de recueil légal d'une enfant mineure par un couple luxembourgeois. La décision rappelle la distinction classique entre l'autorité de la chose jugée, attachée aux jugements relatifs à l'état et à la capacité des personnes, et l'exequatur, requis dès lors que la décision doit donner lieu à des actes d'exécution. Le juge de l'exequatur contrôle non le fond, mais la régularité internationale de la décision : compétence indirecte, conformité à l'ordre public international, absence de fraude à la loi et caractère exécutoire. Surtout, le tribunal écarte l'obstacle tiré de la jurisprudence de la Cour d'appel du 8 janvier 2004, qui refusait l'exequatur à la kafala conçue comme convention de droit privé, en relevant que l'institution en cause procède ici d'une décision d'autorité judiciaire. Le jugement consacre ainsi une évolution significative du traitement de la kafala dans l'ordre juridique luxembourgeois. ## I. Faits et procédure Par acte de prise en charge « kafala » en date du DATE1.), enregistré sous le numéro NUMERO1.) au registre NUMERO2.), la Cour d'appel de Casablanca, Tribunal de première instance social, a entériné la demande de prise en charge de l'enfant mineure PERSONNE4.), née le DATE2.), formée par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La mère biologique, PERSONNE3.), avait consenti à cette prise en charge. Par exploit de l'huissier de justice Tessy SIEDLER du 15 mai 2025, les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont assigné la mère devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en présence du Procureur d'État, aux fins de voir déclarer exécutoire l'acte marocain. Par requête d'avocat du 29 septembre 2025, l'enfant est intervenue volontairement à l'instance. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 2 octobre 2025, l'affaire étant mise en délibéré à l'audience du même jour. La défenderesse, régulièrement assignée, n'a pas comparu. Le tribunal relève toutefois qu'une déclaration sur l'honneur, versée au dossier, établit qu'elle a pris connaissance de l'assignation, qu'elle consent à l'exequatur et qu'elle admet que l'acte sorte ses pleins effets au Luxembourg. Le jugement est en conséquence tenu pour contradictoire à son égard. Le ministère public, entendu, ne s'oppose pas à la demande. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la possibilité d'accorder l'exequatur à une décision marocaine de kafala, institution inconnue du droit luxembourgeois de la filiation et longtemps regardée comme incompatible avec l'ordre public international, en particulier au regard de la décision de la Cour d'appel du 8 janvier 2004 qui avait refusé l'exequatur d'une kafala conçue comme convention de droit privé. Le tribunal procède en plusieurs temps. Il définit d'abord la kafala selon le droit marocain comme l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant, au même titre qu'un père et une mère. Il rappelle ensuite que les jugements étrangers relatifs à l'état et à la capacité produisent leurs effets sans exequatur, mais que cette règle cède lorsque la décision doit fonder des actes d'exécution. Or les époux, pour se prévaloir de leur droit de recueil légal auprès des autorités luxembourgeoises, ont intérêt à solliciter l'exequatur. Le tribunal énonce le contrôle applicable : le juge de l'exequatur ne statue pas sur le fond et se borne à vérifier la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il précise qu'il n'a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désignerait la règle de conflit luxembourgeoise. Aucun indice ne mettant en doute la régularité de la procédure marocaine, ni la fraude, ni la contrariété à l'ordre public n'étant relevés, le tribunal examine l'argument décisif tiré de la jurisprudence de 2004. Il retient que, dans l'espèce, la kafala ne se présente pas comme une convention de droit privé, mais a été décidée par une autorité judiciaire, ce qui écarte la motivation de 2004. Les conditions de l'exequatur étant réunies, la demande est accueillie. Sur les accesso