Le jugement n° 2754/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique le 9 octobre 2025, illustre la répression pénale des accidents de la circulation routière lorsque le conducteur, après avoir causé un dommage corporel, quitte les lieux sans procéder aux constatations utiles. Le tribunal retient cumulativement les coups et blessures involontaires, prévus par l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, le délit de fuite et quatre contraventions au Code de la route. Il rappelle que la faute la plus légère suffit à fonder la responsabilité pénale en matière de coups et blessures involontaires, que toute infraction à la réglementation de la circulation constitue une faute, et que l'intention de se soustraire à sa responsabilité peut se déduire de la seule continuation de la route par un conducteur conscient de l'accident. La décision est également notable en ce qu'elle module la répression : amende correctionnelle de 1.200 euros, interdictions de conduire de six et dix-huit mois intégralement assorties du sursis, en considération de l'absence de condamnation antérieure. Elle statue par ailleurs sur l'action civile, la somme de 1.000 euros allouée à la victime étant assortie d'une indemnité de procédure de 500 euros. ## I. Faits et procédure Le 9 décembre 2022, vers 8 heures, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, a heurté sur la voie publique un véhicule Volkswagen conduit par la partie civile, dont les passagers ont également été blessés. Le procès-verbal n° 1441/2022, dressé par la Police grand-ducale, unité de la police de la route, service intervention autoroutier, constate les dégâts matériels et corporels ainsi que le départ du prévenu des lieux de l'accident. Par citation du 22 juillet 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites pour coups et blessures involontaires, délit de fuite et quatre contraventions à la réglementation de la circulation. À l'audience du 17 septembre 2025, le prévenu, qui a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a été entendu. La partie civile s'est constituée, par l'intermédiaire de son mandataire, et a déposé des conclusions réclamant notamment le *pretium doloris*, un dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique et des frais non remboursés, les postes étant évalués provisoirement à 5.000 euros. Le jugement a été rendu à l'audience publique du 9 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence et la connexité.** Le tribunal correctionnel se déclare compétent pour connaître des contraventions. Il se fonde sur la connexité entre le délit principal et les contraventions, en application de la jurisprudence de la Cour (Cour, 20 février 1984, n° 51/84, VI^e^ chambre), selon laquelle une contravention liée à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité est jugée par le tribunal correctionnel en premier ressort, avec appel possible. **2. Les contraventions.** Le tribunal retient que le prévenu, en causant l'accident, a eu un comportement déraisonnable et imprudent, n'a plus maîtrisé son véhicule et n'a pas arrêté celui-ci dans les limites de son champ de visibilité vers l'avant. Les quatre contraventions sont par conséquent établies. **3. Les coups et blessures involontaires.** La juridiction examine successivement les trois éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 9bis de la loi du 14 février 1955 : - *Le résultat dommageable* : il est établi que les trois occupants du véhicule ont subi des coups et blessures lors de l'accident. - *La faute* : le tribunal rappelle que « la faute la plus légère suffit » et qu'« une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de prévoyance et de précaution » (citant CSJ, 16 février 1968, Pas. 20, 432). Il ajoute que « toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute ». Les infractions de circulation retenues fondent donc cette faute. - *Le lien de causalité* : il suffit que le comportement fautif ait contribué, « même pour une faible fraction », à la réalisation du dommage (TA Luxembourg, 16 février 2006, n° 723/2006). Le lien est jugé « évident » au regard du dossier et des explications du témoin à l'audience. **4. Le délit de fuite.** Le tribunal énonce les trois éléments constitutifs : le fait matériel d'un accident de la circulation, le fait pour le conducteur impliqué de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à