Par une décision rendue le 9 octobre 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration topique de la rigueur probatoire en matière de délits routiers, tout en faisant un usage nuancé de l'individualisation des peines. Saisi de deux affaires jointes pour des faits de délit de fuite et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (0,85 mg/l d’air expiré), le juge unique réaffirme les éléments constitutifs classiques du délit de fuite, soulignant que l’intention de se soustraire aux constatations utiles est quasi-irréfragablement induite de la conscience de l’accident suivie du départ des lieux. Sur le plan procédural, le jugement confirme la compétence d'attribution du tribunal correctionnel pour connaître des contraventions connexes à un délit, garantissant ainsi une bonne administration de la justice. Enfin, la décision est remarquable par son dosage des sanctions : si la gravité de l'imprégnation alcoolique justifie une interdiction de conduire partiellement effective, le tribunal accorde le bénéfice du sursis intégral pour le délit de fuite, valorisant l'absence d'antécédents et l'effet pédagogique de la peine. Cette jurisprudence souligne la fonction préventive de l'interdiction de conduire, conçue comme un outil de préservation de la sécurité publique face aux comportements irresponsables. ## I. Faits et procédure Le prévenu, identifié comme PERSONNE1.), faisait l'objet de deux poursuites distinctes devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle. La première affaire (not. 21301/22/CC) concernait des faits survenus le 26 juin 2022 à Differdange. Il était reproché au prévenu d'avoir heurté deux véhicules stationnés et d'avoir quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles, caractérisant ainsi un délit de fuite, assorti de contraventions pour défaut de maîtrise du véhicule et comportement imprudent. La seconde affaire (not. 5170/25/CC) portait sur des faits commis le 28 janvier 2025 à Luxembourg-ville. Le prévenu avait été contrôlé avec un taux d'alcoolémie de 0,85 mg par litre d'air expiré, dépassant largement le seuil délictuel fixé à 0,55 mg/l. À l'audience du 17 septembre 2025, le Ministère Public a requis la jonction des deux procédures. Le prévenu, assisté de son conseil, a reconnu les faits et exprimé ses regrets. Le Tribunal a joint les causes et mis l'affaire en délibéré pour un prononcé au 9 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre trois questions juridiques principales : la compétence juridictionnelle à l'égard des contraventions, la caractérisation des éléments constitutifs du délit de fuite, et la détermination de la peine en présence d'un concours d'infractions. **Sur la compétence et la jonction :** Le Tribunal ordonne la jonction des affaires dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. Il se déclare compétent pour les contraventions en vertu de la règle de connexité : lorsqu'une contravention se rattache à un délit, le tribunal correctionnel est compétent pour juger l'ensemble en premier ressort, conformément à une jurisprudence constante (Cour, 20.02.1984). **Sur le délit de fuite :** Le Tribunal rappelle les trois éléments cumulatifs : l'accident matériel, le défaut d'arrêt pour constatations, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. En l'espèce, le choc contre deux véhicules est établi. Concernant l'élément moral, le juge souligne que le délit de fuite est une infraction instantanée. L'intention est déduite du fait que le conducteur, ayant conscience de l'accident, continue sa route. Le Tribunal forge son intime conviction sur le fait que le prévenu ne s'est pas manifesté spontanément auprès des autorités, violant ainsi les obligations inhérentes à tout détenteur de permis de conduire. **Sur la conduite en état d'ivresse :** Après rectification d'une erreur matérielle dans la citation, le Tribunal retient le taux de 0,85 mg/l établi par éthylomètre. L'infraction est déclarée établie, le prévenu ayant reconnu les faits. **Sur la peine :** Le Tribunal applique les règles du concours idéal (