Par une décision rendue le 9 octobre 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la sévérité de la politique criminelle en matière de sécurité routière tout en faisant un usage proportionné des mécanismes d’individualisation de la peine. En l’espèce, un conducteur, appréhendé avec un taux d’imprégnation alcoolique de 0,74 mg/l d’air expiré, s’est vu imputer un concours d’infractions incluant la vitesse excessive et la perte de maîtrise du véhicule. Le Tribunal, faisant application de l’article 65 du Code pénal relatif au concours idéal d’infractions, retient la qualification la plus haute pour prononcer une peine d’amende et une interdiction de conduire significative de dix-sept mois. L’intérêt doctrinal de ce jugement réside dans la motivation didactique de l’interdiction de conduire, qualifiée non seulement de sanction pénale accessoire, mais surtout d’outil de prévention sociale et de mesure pédagogique. Par ailleurs, l’octroi d’un sursis partiel de onze mois souligne la persistance du pouvoir d’appréciation du juge face à un prévenu primaire, équilibrant ainsi l’impératif de sécurité publique et la réinsertion sociale du condamné. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans un contrôle routier effectué par la Police Grand-Ducale le 24 novembre 2024, vers 01h53, rue Jules Wilhelm à Luxembourg. Le prévenu, PERSONNE1.), circulait alors au volant d'un véhicule automoteur. Le contrôle par éthylomètre a révélé un taux d'alcool de **0,74 mg par litre d'air expiré**, dépassant largement le seuil délictuel fixé par la législation luxembourgeoise. Outre l'état d'ivresse, le procès-verbal numéro 168325-1/2024 relevait plusieurs contraventions connexes : une vitesse dangereuse eu égard aux circonstances, un défaut de prudence ayant causé un dommage aux propriétés publiques, et une perte de maîtrise du véhicule. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le Tribunal correctionnel par acte du 22 juillet 2025. À l'audience du 17 septembre 2025, le prévenu, ayant renoncé à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, a reconnu l'intégralité des faits. Le Ministère public a requis l'application de la loi, tandis que la défense a sollicité la faveur du sursis, total ou partiel, ainsi qu'une exception pour les trajets professionnels. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la qualification juridique d'un comportement unique générant une pluralité d'infractions (concours d'infractions) et, d'autre part, la détermination d'une sanction proportionnée conciliant l'automaticité de certaines peines et la faculté d'individualisation. **Sur la culpabilité et le concours d'infractions :** Le Tribunal constate que les éléments matériels sont établis par les constatations de police et les aveux du prévenu. Juridiquement, le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (taux ≥ 0,55 mg/l) et les quatre contraventions au Code de la route se trouvent en situation de **concours idéal**. En application de l'article 65 du Code pénal, le juge ne prononce que la peine la plus forte, à savoir celle prévue par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 pour le délit d'ivresse au volant. **Sur la peine d'interdiction de conduire :** Le Tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 13 point 1, alinéa 2 de la loi de 1955, l'interdiction de conduire est **obligatoire** pour les délits d'imprégnation alcoolique de cette gravité