Par une décision rendue le 9 octobre 2025, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la répression de la conduite sous l’influence de substances médicamenteuses psychotropes. En l’espèce, le tribunal retient la culpabilité d’un prévenu ayant circulé sous l’emprise notable de zolpidem et de venlafaxine, substances dont le dosage était de nature à compromettre la sécurité routière. L’intérêt de ce jugement réside dans l’application rigoureuse de la loi modifiée du 14 février 1955, tout en opérant une synthèse entre la sévérité nécessaire à la protection de l’ordre public et l’individualisation de la peine. Le tribunal consacre l’existence d’un concours idéal d’infractions entre le délit de conduite sous influence et les contraventions connexes de défaut de maîtrise du véhicule, n’appliquant ainsi que la peine la plus forte en vertu de l’article 65 du Code pénal. Si la juridiction souligne la fonction préventive et pédagogique de l’interdiction de conduire, elle fait un usage libéral de son pouvoir d’appréciation en accordant le bénéfice du sursis intégral à l’exécution de cette peine accessoire, eu égard à l’ancienneté des faits et à l’attitude processuelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 23 janvier 2022, vers 21h00, le prévenu a été intercepté alors qu’il circulait au volant d’un véhicule automoteur. Les constatations matérielles et les analyses toxicologiques diligentées par le Laboratoire National de Santé (LNS) ont révélé une imprégnation médicamenteuse significative : une forte influence de zolpidem (un hypnotique), ainsi que la présence de venlafaxine (un antidépresseur) et des traces de consommation non récente de cannabis. Le Procureur d’État a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel pour trois chefs de prévention : 1. La conduite sous l’influence de substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique ou psychotrope, dosées de manière à rendre dangereuse la circulation (délit) ; 2. Le défaut de comportement raisonnable et prudent sur la voie publique (contravention) ; 3. Le défaut de maîtrise constante du véhicule (contravention). L’affaire, après une remise contradictoire, a été plaidée le 19 septembre 2025. Le prévenu a reconnu l’intégralité des faits et exprimé ses regrets, tandis que sa défense a sollicité l’octroi d’un sursis pour l’interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux problématiques majeures : d’une part, la caractérisation de l’élément matériel du délit de conduite sous influence médicamenteuse et, d’autre part, la détermination de la sanction adéquate en présence d’un concours d’infractions. **Sur la culpabilité :** Le tribunal se fonde sur l’expertise toxicologique du 22 février 2022 pour établir que le prévenu se trouvait sous une « forte influence » de substances psychotropes. Cette imprégnation chimique est directement corrélée aux manquements aux règles de prudence élémentaires constatés sur la voie publique. Le juge souligne que le prévenu « n’était plus maître de son véhicule », caractérisant ainsi l’impossibilité de se comporter de façon raisonnable et prudente. **Sur la qualification et le concours d’infractions :** La juridiction retient l’existence d’un **concours idéal d’infractions**. Les faits reprochés (conduite sous influence et défaut de maîtrise) procédant d’une unité d’intention ou d’une même action fautive, le tribunal fait application de l’article 65 du Code pénal, lequel dispose que seule la peine la plus forte doit être prononcée. En l’occurrence, il s’agit des peines prévues par l’article 12 de la loi du 14 février 1955. **Sur la peine :** Le tribunal rappelle que l’interdiction de conduire, bien que pouvant être obligatoire dans certains cas de récidive ou de délits spécifiques, revêt ici une triple fonction : 1. **Sanctionnatrice** : punir le manquement à la loi pénale ; 2. **Pédagogique** : influer sur le comportement futur du condamné ; 3. **Préventive** : protéger les autres usagers de la route contre un conducteur dont le comportement a été jugé dangereux. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement illustre la rigueur des juridictions luxembourgeoises face à la « conduite sous médicaments », souvent perçue à tort par les justiciables comme moins répréhensible que la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants illicites. Le tribunal rappelle que dès lors que le dosage est de nature à rendre la circulation dangereuse, l’infraction est constituée, indépendamment du caractère licite de la prescription médicale initiale. **L’enseignement pratique majeur** réside dans la gestion du sursis à l’exécution de l’interdiction de