Synthèse doctrinale Par un jugement rendu le 9 octobre 2025 par la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en juge unique, une conductrice est reconnue coupable de délit de fuite pour avoir quitté les lieux d'un accident dont elle avait conscience, ainsi que de deux contraventions connexes (défaut de maîtrise du véhicule et comportement imprudent ayant causé un dommage à une propriété privée). La décision illustre plusieurs points structurants du droit pénal de la circulation : la qualification du délit de fuite comme infraction instantanée, la déduction de l'élément intentionnel à partir de la connaissance de l'accident et de la poursuite de la route, la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de contraventions connexes à un délit, ainsi que l'usage de la faculté d'interdiction de conduire assortie d'un sursis intégral. Sur le plan civil, le juge alloue à la partie lésée une réparation forfaitaire ex aequo et bono. Le jugement, rédigé en langue française, réaffirme la souveraineté de l'appréciation du juge du fond sur la preuve de l'intention, tout en rappelant la portée à la fois répressive et préventive de la suspension du droit de conduire. ## I. Faits et procédure Par citation du 21 juillet 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi le tribunal correctionnel de poursuites du chef de délit de fuite et de contraventions au Code de la route. Les faits, survenus le 28 avril 2022 vers 14 h 45 à Luxembourg, ont été constatés par procès-verbal de la Police Grand-Ducale, région Capitale, Commissariat Luxembourg. Il est reproché à la prévenue d'avoir heurté un véhicule stationné puis d'avoir quitté les lieux. À l'audience du 19 septembre 2025, la prévenue, assistée d'un interprète juré, a été entendue en ses explications, de même que la partie civile, qui s'est constituée oralement pour obtenir réparation de son préjudice matériel. Le représentant du ministère public a exposé ses réquisitions et le conseil de la prévenue a développé ses moyens de défense. Le jugement a été mis en délibéré puis prononcé à l'audience du 9 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le délit de fuite.** La question centrale était de savoir si les éléments constitutifs du délit de fuite étaient réunis. Le tribunal rappelle qu'ils supposent cumulativement : (i) un accident de la circulation matériellement établi ; (ii) le fait pour le conducteur impliqué de ne pas s'arrêter afin de procéder ou de faire procéder aux constatations utiles ; (iii) l'intention de se soustraire à sa responsabilité. S'agissant de l'élément matériel, le juge retient que la prévenue a heurté un véhicule stationné et quitté les lieux, ce que confirment le procès-verbal et les photographies versés au dossier. S'agissant de l'élément moral, le tribunal fait application du principe de libre appréciation des preuves gouvernant la procédure pénale luxembourgeoise, le juge forgeant son intime conviction. Il qualifie le délit de fuite d'infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations, à effectuer contradictoirement et immédiatement, portent sur les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire. L'intention se déduit pratiquement du fait d'avoir continué sa route après avoir pris conscience de l'accident. Le tribunal relève en outre que chaque titulaire du permis est censé connaître la conduite à tenir et que la prévenue ne s'est pas manifestée spontanément auprès des autorités. Le juge en conclut que l'intention est établie. Il est à noter que la décision mentionne, dans la formule de déclaration de culpabilité, que l'accident n'est pas imputable à la faute de la prévenue ; l'indifférence de la faute dans la constitution du délit de fuite, déjà reconnue par la jurisprudence, se trouve ainsi confirmée. **B. Les contraventions connexes.** Le tribunal relève la connexité entre le délit et les contraventions, ce qui justifie leur examen par le tribunal correctionnel en premier ressort, en vertu de la jurisprudence citée (Cour, 20 février 1984, Schmitt et Buchler). Les infractions de défaut de comportement raisonnable et prudent, causant un dommage à une propriété privée, et de défaut de maîtrise constante du véhicule, sont retenues en concours idéal entre elles, et en concours réel avec le délit (articles 59 et 65 du Code pénal). **C. La peine et l'interdiction de conduire.** Le trib