Le jugement n° 2734/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 9 octobre 2025 sous juge unique, retient la responsabilité pénale d'un conducteur ayant causé involontairement des blessures à un tiers, en circulant avec un taux d'alcool de 0,69 mg par litre d'air expiré et en commettant plusieurs manquements aux règles de conduite. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 700 euros et une interdiction de conduire de vingt-deux mois, intégralement assortie du sursis sur le fondement de l'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle, le prévenu n'ayant pas d'antécédent excluant cette faveur. Sur le plan civil, la victime obtient une indemnisation globale de 2.500 euros, fixée ex aequo et bono au titre des dommages matériel et moral. La décision illustre la double fonction de l'interdiction de conduire, à la fois sanction accessoire et instrument de prévention routière, ainsi que la prise en compte, par le juge, de la durée de la procédure et des revenus du prévenu dans la fixation des peines. ## I. Faits et procédure Le 16 janvier 2025, vers 17h35, à Mersch, au croisement de deux voies publiques, un conducteur a causé des blessures à un autre usager de la route. Le procès-verbal n° 113/2025, dressé par la Police Grand-Ducale (Région Centre-Est, Commissariat Mersch), établit que le prévenu circulait avec un taux d'alcool de 0,69 mg par litre d'air expiré, soit un taux supérieur au seuil légal de 0,55 mg. Par citation du 12 mai 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de sept préventions : coups et blessures involontaires, circulation avec un taux d'alcool prohibé, vitesse dangereuse selon les circonstances, défaut de comportement raisonnable et prudent à l'égard de la circulation, des personnes et des biens, et défaut de maîtrise constante du véhicule. L'affaire, initialement fixée au 26 mai 2025, a été remise au 16 septembre 2025, date à laquelle le prévenu, assisté d'une interprète assermentée, a été entendu. Il n'a pas contesté sérieusement les infractions, a présenté ses excuses et a sollicité la clémence du tribunal. La partie civile a été entendue en ses déclarations, s'est constituée oralement, et son conseil a été admis à développer les moyens de défense au pénal comme au civil. Le jugement a été rendu à l'audience du 9 octobre 2025. Il vise l'information transmise à la Caisse nationale de santé et à l'Association d'assurance contre les accidents, conformément à l'article 453 du Code des assurances sociales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la culpabilité du prévenu et la qualification des infractions.** Le tribunal relève que la culpabilité résulte des débats, des éléments du dossier répressif, des aveux circonstanciés du prévenu et du résultat de l'examen de l'air expiré. Les sept préventions sont retenues et placées en concours idéal entre elles, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal, c'est-à-dire à la réunion des faits sous une seule peine, la plus forte étant prononcée. Il s'agit d'une application classique de la théorie de l'unité de peine en présence d'un fait unique générateur de plusieurs qualifications. L'infraction de coups ou blessures involontaires relève de l'article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955, qui prévoit des peines d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 12.500 euros lorsque le défaut de prévoyance ou de précaution n'a entraîné que des coups ou blessures. La conduite sous imprégnation alcoolique relève des articles 12 et 13 de la même loi. **Deuxième question : le prononcé de l'interdiction de conduire et son sursis.** L'article 13.1 de la loi de 1955 autorise le juge, lorsqu'il est saisi d'infractions à la réglementation routière, à prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions, et de trois mois à quinze ans en matière de délits. Le tribunal rappelle que cette mesure ne constitue pas une simple peine accessoire : elle a une portée pédagogique sur le comportement futur du condamné et vise à protéger les autres usagers contre un conducteur dont la dangerosité a été établie. Il retient la gravité de la conduite en état d'imprégnation alcoolique, par laquelle le prévenu a mis en danger sa propre sécurité et celle d'autrui, et fixe la durée à vingt-deux mois, en tenant compte expressément du dépassement du délai raisonnable de jugement. Le sursis est fondé sur l'article 628 alinéa 4 du Code d'instruction criminelle, qui permet au juge d'ordonner qu'il soit