# Commentaire du jugement n° 2736/2025 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, 9 octobre 2025 La présente décision, rendue par un juge unique de la douzième chambre correctionnelle, illustre l'articulation entre la répression pénale de la conduite en état d'imprégnation alcoolique, du défaut de permis de conduire valable et du défaut d'assurance obligatoire, et les mécanismes de modulation de la peine accessoire d'interdiction de conduire. Le tribunal retient le concours réel des trois infractions, requalifie la prévention relative à l'ivresse en circulation en considération du résultat de l'examen de l'air expiré (0,64 mg/l), et prononce une amende de 700 euros ainsi que trois interdictions de conduire, respectivement de dix-huit et douze mois. Il accorde le sursis intégral à l'interdiction afférente à l'infraction principale sur le fondement de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, tout en excluant du champ de l'interdiction les trajets professionnels et familiaux limitativement énumérés à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Le jugement met ainsi en évidence la double finalité, répressive et préventive, de l'interdiction de conduire, ainsi que la latitude que la loi reconnaît au juge pour en aménager l'exécution en fonction de la situation personnelle du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 16 janvier 2025, vers 16 heures 45, le prévenu, de nationalité érythréenne, a été contrôlé alors qu'il conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à Luxembourg. Le procès-verbal n° 54/2025 de la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Réiserbann, relève que le prévenu présentait des signes d'ivresse et qu'un examen de l'air expiré a pu être réalisé, avec un résultat de 0,64 mg/l. Le véhicule, de marque ENSEIGNE1.), modèle Freemont, a été saisi par procès-verbal n° 55/2025 du même jour. Il était par ailleurs reproché au prévenu d'avoir conduit alors qu'une interdiction de conduire avait été prononcée à son encontre par ordonnance du juge d'instruction du 13 septembre 2024, notifiée le 23 octobre 2024, et de ne pas avoir été couvert par un contrat d'assurance de responsabilité civile valable. Cité par acte du 12 mai 2025, le prévenu a comparu à l'audience du 26 mai 2025, puis l'affaire a été remise contradictoirement à l'audience du 16 septembre 2025. Assisté d'un interprète assermenté et de son mandataire, il a été entendu, de même que le ministère public, avant que le tribunal ne mette l'affaire en délibéré pour un prononcé au 9 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de qualification : la prévention d'ivresse au volant pouvait-elle être maintenue alors que le constat reposait sur un taux d'alcool mesuré par éthylomètre ? Le tribunal a estimé qu'il y avait lieu de requalifier les faits en retenant la circulation avec un taux de 0,64 mg/l d'air expiré, et non la seule circulation en présentant des signes manifestes d'ivresse. La prévention sub 1) a donc été libellée en ce sens « même s'il n'a pas été possible de déterminer un taux d'alcoolémie », formulation qui, en l'espèce, mérite d'être relevée en ce qu'elle paraît juxtaposer deux hypothèses dont la compatibilité avec le résultat de l'alcootest n'est pas explicitée dans les motifs. Les infractions, retenues en concours réel, ont été sanctionnées par application de l'article 60 du Code pénal. Le tribunal a rappelé le cadre légal applicable, issu des articles 12 et 13 de la loi du 14 février 1955 et de l'article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire, combiné à l'article 29 de cette dernière loi. Il a ensuite exposé la nature de l'interdiction de conduire, qu'il analyse comme combinant une fonction répressive, une fonction pédagogique et une fonction préventive à l'égard des autres usagers. L'appréciation de la gravité, fondée sur la mise en danger de la sécurité du prévenu et de celle des tiers, justifie les quanta retenus : dix-huit mois pour l'infraction sub 1), douze mois pour les infractions sub 2) et 3), et une amende correctionnelle de 700 euros. Sur le sursis, le tribunal a fait application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui subordonne le sursis à l'absence de condamnation antérieure irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la législation routière ou à une peine privative