Par une décision rendue le 9 octobre 2025, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les exigences de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 relative à la circulation sur toutes les voies publiques. En l’espèce, la juridiction était saisie du cas d’une conductrice ayant circulé sur l’autoroute sans être titulaire d’un titre de conduite valable. Si la matérialité de l’infraction ne faisait guère de doute, confortée par les aveux circonstanciés de la prévenue, l’intérêt doctrinal du jugement réside dans l’application rigoureuse des mécanismes d’individualisation de la peine. Le Tribunal, tout en prononçant une amende correctionnelle et une interdiction de conduire de six mois, fait un usage pédagogique du sursis prévu à l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Cette décision illustre l’équilibre recherché par le juge unique entre la répression d’un comportement attentatoire à la sécurité routière et la prise en compte de l’absence d’antécédents spécifiques de la prévenue, condition *sine qua non* à l’octroi de la clémence judiciaire en matière de peines accessoires. ## I. Faits et procédure Le 12 août 2024, lors d’un contrôle effectué par la Police Grand-Ducale sur l’autoroute (ADRESSE3) à hauteur de la sortie (ADRESSE4), il a été constaté que la prévenue, PERSONNE1.), circulait au volant d’un véhicule automoteur sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Un procès-verbal (n° JDA 161962-1/2024) a été dressé le jour même. Par citation du 22 juillet 2025, le Procureur d’État a saisi le Tribunal correctionnel. À l’audience du 17 septembre 2025, la prévenue a comparu personnellement. Conformément aux dispositions de l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, elle a formellement renoncé à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite. Après avoir été informée de ses droits, notamment celui de garder le silence, la prévenue a reconnu les faits. Le Ministère Public a requis l’application de la loi, tandis que la prévenue a sollicité le bénéfice du sursis pour l’interdiction de conduire. L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 9 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait résoudre deux questions principales : d’une part, la caractérisation de l’infraction de conduite sans permis valable et, d’autre part, la détermination de la sanction adéquate au regard des facultés contributives de la prévenue et de son passé pénal. Sur la culpabilité, le Tribunal retient que les aveux de la prévenue, corroborés par les éléments du dossier répressif, établissent à suffisance l’infraction prévue par l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Cette disposition réprime la conduite sans permis d’une peine d’emprisonnement (huit jours à trois ans) et d’une amende (500 à 10.000 euros). Sur la peine, le juge a opéré une double analyse : 1. **La peine principale et accessoire :** En raison de la gravité de l’infraction, le Tribunal a prononcé une amende de 500 euros, tenant compte des revenus de la prévenue, ainsi qu’une interdiction de conduire de six mois, sur le fondement de l’article 13.1 de la loi de 1955. 2. **Le mécanisme du sursis :** La prévenue sollicitait le sursis pour l’interdiction de conduire. Le Tribunal a examiné les conditions de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, lequel autorise le sursis pour cette peine accessoire si le condamné n’a pas fait l’objet, antérieurement, d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel pour infraction routière ou pour législation sur les stupéfiants. Constatant que la prévenue remplissait ces conditions de moralité et d'antécédents, le Tribunal lui a accordé le bénéfice du sursis intégral pour l'interdiction de conduire. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Ce jugement souligne la rigueur de la politique pénale luxembourgeoise en matière de sécurité routière, tout en rappelant les leviers de défense offerts au justiciable. **1. L'importance de la coopération procédurale :** L'aveu circonstancié de la prévenue, couplé