Synthèse doctrinale Par un jugement du 9 octobre 2025 rendu en matière correctionnelle par juge unique, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, condamne un prévenu pour délit de fuite consécutif à un accident de la circulation et pour une contravention de défaut de prudence ayant causé un dommage à une propriété privée. Le juge fait application de la jurisprudence de la Cour d'appel selon laquelle le délit de fuite est une infraction instantanée, dont l'intention se déduit de la seule poursuite de la route par un conducteur conscient de l'accident. Il prononce une peine d'amende correctionnelle, une amende de police et une interdiction de conduire de six mois, tout en excluant le sursis à cette interdiction en raison d'une condamnation antérieure irrévocable, et en aménageant l'interdiction au profit des trajets professionnels et familiaux de l'intéressé sur le fondement de l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. La décision met en lumière la compétence du tribunal correctionnel pour connaître de la contravention connexe, la portée de la notion de constatations utiles et les modalités de l'interdiction de conduire. ## I. Faits et procédure Par citation du 22 juillet 2025, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience du 17 septembre 2025 pour répondre de deux préventions relevant de la réglementation de la circulation : un délit de fuite et une contravention. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d’un avocat, conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, et a été entendu en ses explications. Un témoin a été entendu après prestation de serment, la représentante du ministère public a présenté ses réquisitions, et le prévenu a eu la parole en dernier. L'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé fixé au 9 octobre 2025. Les faits reprochés se sont produits le 1er janvier 2022 vers 17h40, à [ADRESSE2.)], alors que le prévenu conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique. Il lui est reproché, d'une part, d'avoir pris la fuite après un accident, en sachant qu'il l'avait causé, pour échapper aux constatations utiles, et, d'autre part, d'avoir manqué de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés privées. Les faits sont établis par le procès-verbal n° 10025/2022 du 2 janvier 2022, dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Esch (C3R), ainsi que par les déclarations du témoin entendu à l'audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** Le tribunal rappelle que, lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. Le juge se déclare en conséquence compétent pour connaître de la contravention. **Sur la constitution du délit de fuite.** Le tribunal s'appuie sur l'arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015 (n° 62/15 VI), qui définit le délit de fuite comme une infraction instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations sont celles qui doivent être opérées contradictoirement et immédiatement, portant sur les dommages, la détermination des causes de l'accident, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs impliqués et l'appréciation de leur capacité de conduire. L'intention de se soustraire à ces constatations se déduit pratiquement du fait que le conducteur, ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route. Le tribunal retient que ces éléments sont réunis, les déclarations du témoin et le dossier répressif fondant la conviction. **Sur le concours et la peine.** Les infractions étant en concours réel, le tribunal fait application de l'article 59 du Code pénal. Le délit est puni, selon l'article 9 de la loi du 14 février 1955, d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende de 500 à 10 000 euros ; la contravention relève de l'article 7 de la même loi (amende de 25 à 1 000 euros). Compte tenu de la gravité des faits, le tribunal prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une amende de police de 200 euros, ainsi que les frais de poursuite liquidés à 46,42 euros, et fixe les durées de contrainte par corps correspondantes. **Sur l'interdiction de conduire.** Sur le fondement de l'article 13.1 de la loi précitée, le tribunal prononce une interdiction de conduire de six mois. Le casier judici