Le jugement n° 2743/2025 rendu le 9 octobre 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, statuant en juge unique, consacre une application classique mais instructive du régime répressif du délit de fuite prévu par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le juge retient que le prévenu, conscient d'avoir causé un accident, a quitté les lieux pour échapper aux constatations utiles, peu important que l'accident ne lui soit pas imputable. Il réaffirme, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015, la nature instantanée de l'infraction, la définition des constatations utiles et le caractère pratiquement induit de l'intention de se soustraire à celles-ci. Le tribunal prononce une amende correctionnelle de 500 euros, une amende de police de 200 euros pour un défaut de comportement raisonnable et prudent, et une interdiction de conduire de six mois dont il accorde le sursis intégral, en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, faute de condamnation antérieure excluant cette faveur. La décision articule ainsi répression ferme du comportement de fuite et individualisation de la peine accessoire. ## I. Faits et procédure Le 12 août 2022, vers 21 heures 15, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur, circulait dans la bretelle d'accès reliant l'ADRESSE2.) à l'ADRESSE3.), en direction de la France. Un procès-verbal n° 423/2022 du 12 août 2022, dressé par la Police grand-ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale, constate les faits. Le Procureur d'État a cité le prévenu par acte du 22 juillet 2025 à comparaître à l'audience du 17 septembre 2025 pour un délit de fuite et une contravention au règlement de la circulation. Le prévenu a renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale. Après audition des explications du prévenu et du réquisitoire du substitut, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement étant prononcé à l'audience du 9 octobre 2025. Le Ministère public reprochait au prévenu, d'une part, d'avoir pris la fuite après avoir causé un accident pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident ne lui était pas imputable, et, d'autre part, d'avoir manqué de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de déterminer si la fuite d'un conducteur, qui a conscience d'avoir été impliqué dans un accident mais dont la responsabilité n'est pas engagée, constitue le délit de fuite, et, corrélativement, si le sursis peut être accordé à l'interdiction de conduire prononcée à titre accessoire. **Compétence et qualification.** Le tribunal relève, en premier lieu, que lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées ensemble en premier ressort par le tribunal correctionnel. Cette solution, qui assure l'unité du jugement, justifie que le juge se déclare compétent pour connaître de la contravention. **Éléments constitutifs du délit de fuite.** Le juge reprend la motivation de l'arrêt de la Cour d'appel du 23 février 2015 (n° 62/15 VI), qui définit l'infraction comme instantanée, consommée dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou d'être impliqué dans un accident, quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles. Ces constatations sont celles qui doivent être opérées contradictoirement et immédiatement après l'accident : dommages, détermination des causes, vérification des documents de bord, identification des conducteurs et appréciation de leur aptitude à conduire. L'intention de se soustraire à ces constatations se déduit pratiquement de la poursuite de la route après prise de conscience de l'accident. Le tribunal retient que le prévenu, en application de cette grille, avait connaissance de l'accident et a pris la fuite pour échapper aux constatations utiles. La circonstance que l'accident ne lui soit pas imputable est indifférente : la faute n'est pas un élément constitutif, seule compte la fuite consciente. **Contravention.** Le manquement au devoir de comportement raisonnable et prudent, destiné à éviter tout dommage aux propriétés publiques, est retenu sur le fondement de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 et de la loi du 14 février 1955. **Concours et peines.** Les infractions étant en concours réel (article 59 du Code pénal), le tribunal prononce une peine pour chacune. Il retient les peines légales