Le présent arrêt, rendu par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2025 (n° 119/25 chap.), illustre la mise en œuvre, par voie prétorienne, d'une lacune de la législation relative à l'aménagement des interdictions de conduire en cas de réitération. Saisie du recours d'un conducteur déchu du sursis d'une première interdiction de conduire, la juridiction retient que l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise, en sa lettre, que les seuls aménagements prévus à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955 et non le sursis intégral. Se fondant sur l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, qui a jugé cette omission contraire au droit à un recours effectif et a invité la juridiction à y remédier en attendant l'intervention du législateur, elle étend le bénéfice du sursis à la première condamnation lorsque la seconde en est assortie. Appréciant ensuite le besoin professionnel impératif du requérant et la faible gravité des faits, elle fait droit au recours. La portée de la décision est double : elle consacre une interprétation extensive, commandée par la Constitution, de la faculté de faveur ouverte au condamné, et elle subordonne ce mécanisme à une appréciation concrète de sa dignité à en bénéficier. ## I. Faits et procédure Par jugement du 10 juin 2020, rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière correctionnelle, le requérant a été condamné, pour avoir mis en circulation à trois reprises un véhicule sans contrat d'assurance valable, à une peine de vingt-et-un mois d'interdiction de conduire assortie du sursis. Par jugement du 24 juin 2025 du tribunal de police, il a été condamné notamment à une interdiction de conduire d'un mois assortie du sursis intégral, pour stationnement sur un passage piéton, refus d'obtempérer aux injonctions des agents et défaut de port de la ceinture de sécurité. Cette seconde condamnation a entraîné, par décision de la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines du 4 septembre 2025, la déchéance du sursis attaché à la première interdiction de conduire. Le requérant a formé un recours par déclaration au greffe de la Cour d'appel le 6 octobre 2025. Il invoque la nécessité professionnelle de disposer de son permis, en qualité de directeur adjoint d'un hôtel, ainsi que le caractère disproportionné de la mesure, et sollicite, à titre principal, l'annulation de la suspension, à titre subsidiaire, un aménagement tel qu'un permis limité à l'exercice de son activité professionnelle. Le Ministère public, par réquisitions écrites, conclut à la recevabilité du recours et, au fond, à l'application de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale combiné à l'arrêt de la Cour constitutionnelle. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était celle de savoir si la Chambre de l'application des peines pouvait assortir du sursis intégral une interdiction de conduire prononcée antérieurement, alors que la faculté prévue par l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne vise que les aménagements de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 et que la seconde condamnation était assortie non d'un de ces aménagements, mais d'un sursis intégral. La juridiction relève d'abord la recevabilité du recours, formé dans les délais et formes des articles 698, paragraphes 1 et 3, du code de procédure pénale, et la régularité de sa composition en juge unique conformément à l'article 697, paragraphe 2. Sur le fond, elle observe que la lettre du texte ne couvre pas l'hypothèse. Elle s'en écarte néanmoins en se référant à l'arrêt n° 00144 de la Cour constitutionnelle, qui a retenu que l'omission législative devait être réparée par l'attribution d'un recours effectif, permettant à la juridiction de renvoi d'assortir la première condamnation de la même modalité que la seconde, « en attendant l'intervention réparatrice du législateur ». Elle en déduit qu'une interdiction assortie du sursis intégral peut justifier l'extension du sursis à la première condamnation. Sur l'opportunité de la faveur, la Chambre retient, d'une part, le besoin impératif du permis démontré par les pièces produites, et, d'autre part, le constat que les faits à l'origine des condamnations ne présentent pas une gravité telle que la mesure serait injustifiée. Elle rejoint en cela les réquisitions du Ministère public et dit que le requérant « n'est pas indigne de mériter la faveur demandée ». Le dispositif déclare le recours recevable et fondé et assortit l'interdiction de conduire de vingt-et-un mois du sursis intégral.