Le présent arrêt, rendu le 10 octobre 2025 par la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans le cadre d'une procédure d'urgence prévue à l'article 701 du Code de procédure pénale, apporte une précision utile sur les exigences de motivation de l'urgence en matière de recours contre les décisions de la Déléguée du Procureur Général d'État pour l'exécution des peines. La juridiction affirme que l'urgence visée par ce texte suppose une situation requérant une décision dans les vingt-quatre heures et qu'elle doit être motivée de manière précise et circonstanciée. Ni la seule exécution immédiate de la mesure contestée, ni des attestations imprécises émanant de l'employeur ou de proches ne suffisent à la caractériser. En l'espèce, la requérante, privée de son permis de conduire en exécution d'une interdiction ferme consécutive à la déchéance d'un sursis, n'a pas démontré l'urgence ; l'affaire est donc renvoyée devant la Chambre de l'application des peines pour être jugée au fond. La solution, sobre et rigoureuse, rappelle que le mécanisme de l'urgence accélérée ne saurait être un moyen de contournement du délai ordinaire d'examen. ## I. Faits et procédure La requérante, PERSONNE1.), fait l'objet d'une peine d'interdiction de conduire ferme de neuf mois, appliquée du 30 septembre 2025 au 26 juin 2026. Cette peine résulte de la déchéance du sursis accordé sur une interdiction de conduire prononcée par un jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, le 26 mai 2020, déchéance intervenue à la suite d'une nouvelle condamnation par ordonnance pénale du Tribunal de simple police de Luxembourg, le 18 mars 2025, à une interdiction de conduire d'un mois. La décision d'exécution, émanant de la Déléguée du Procureur Général d'État pour l'exécution des peines en date du 5 septembre 2025, a été notifiée à l'intéressée le 6 octobre 2025. Le recours formé le 9 octobre 2025 est accompagné d'une invocation de l'urgence. La requérante fait valoir des nécessités professionnelles, dans la mesure où elle exerce des fonctions de contrôle de chantiers impliquant des déplacements quotidiens et imprévisibles, parfois tôt le matin, en dehors des horaires desservis par les transports en commun, ainsi que des nécessités familiales, tenant à l'accompagnement quotidien de son petit-fils à la crèche, à sa garde durant les week-ends et à un soutien logistique à sa belle-fille. Elle produit à l'appui une attestation de son employeur et une attestation testimoniale. Le Ministère public, par réquisitions écrites, conclut à la recevabilité du recours et à son caractère urgent, et estime au fond que la requérante ne paraît pas indigne de la mesure de faveur sollicitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double : le recours était-il recevable, et l'urgence invoquée était-elle suffisamment caractérisée au sens de l'article 701 du Code de procédure pénale ? Sur la recevabilité, la Chambre constate que le recours satisfait aux exigences de forme de l'article 698 du Code de procédure pénale et qu'il est motivé quant à son objet. Sur l'urgence, la juridiction rappelle le mécanisme de l'article 701, paragraphe 2 : lorsque l'urgence est invoquée, le président de la Chambre, ou son délégué, statue dans les vingt-quatre heures du dépôt de la requête ; s'il retient l'urgence, il statue par une seule ordonnance sur l'urgence et sur le fond ; dans le cas contraire, il statue sur l'urgence seule et renvoie l'affaire devant la Chambre pour le fond. Il en résulte que la situation d'urgence visée par le texte est celle qui impose une décision dans les vingt-quatre heures. Le texte exige, en outre, que l'urgence soit motivée. La Chambre examine ensuite les éléments produits et les juge insuffisants. Le motif tiré de ce que la requérante « ne peut pas effectuer les trajets pour son employeur » est dépourvu de précision. L'attestation de l'employeur, d'une part, émane d'une entité différente de celle figurant au contrat de travail et, d'autre part, se borne à affirmer que la mission de contrôle des chantiers « nécessite des déplacements quotidiens », sans en décrire les modalités. L'attestation testimoniale, enfin, relate une aide régulière à la garde de l'enfant sans indication de nature à établir un besoin impérieux et immédiat. La circonstance que le permis de conduire ait déjà été retiré ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l'urgence. La juridiction en conclut qu'il n'y a pas urgence au sens de l'article 701