Les droits fondamentaux ne résident pas seulement dans le texte des conventions : ils se jouent dans la pratique des procédures simplifiées où le défendeur, faute de comparution, ne peut opposer aucune contestation. La décision commentée, rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 10 octobre 2025 (n° 3123/2025, RPL 42/25) sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, illustre l'articulation entre ce règlement, le règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis ») et le droit interne de la procédure civile luxembourgeoise. Le juge y procède à l'examen d'office de sa compétence territoriale en application de l'article 28 de Bruxelles I bis, relève la validité d'une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales de vente acceptées par le défendeur domicilié en France, et accorde, au demandeur qui a obtenu gain de cause sans contradiction, l'indemnité de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision est modeste sur le plan du droit substantiel, mais elle éclaire utilement le contrôle que le juge exerce, même en l'absence de comparution, sur la compétence et la régularité de la procédure européenne. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, fournit des prestations de téléphonie mobile. Par formulaire A déposé au greffe de la Justice de paix le 20 janvier 2025, elle a introduit une procédure européenne de règlement des petits litiges à l'encontre de PERSONNE1.), domicilié en France, en vue d'obtenir la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 786,01 euros au titre de factures impayées, augmentée des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les pièces de la procédure, le formulaire A et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, une première fois le 12 mars 2025, puis une seconde fois le 20 juin 2025, la réception étant intervenue le 28 juin 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement n° 861/2007. Le juge a donc statué sans contradiction de la partie défenderesse. Le contrat de souscription, produit au dossier, avait été conclu au Luxembourg. Le défendeur y avait expressément accepté les conditions générales de vente, comportant une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive aux juridictions du Grand-Duché de Luxembourg lorsque les procédures de médiation préalables n'avaient pas été engagées ou n'avaient pas abouti. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale et territoriale du juge saisi.** Le défendeur n'ayant pas comparu, la question se posait de savoir si le juge pouvait et devait vérifier d'office sa compétence. Le tribunal répond par l'affirmative en se fondant sur l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, qui impose au juge saisi d'un litige à l'encontre d'un défendeur domicilié dans un autre État membre et n'ayant pas comparu de vérifier sa compétence d'office lorsque celle-ci n'est pas fondée sur les dispositions du règlement. Cette exigence découle de la protection du défendeur défaillant, dont la situation impose une vigilance particulière du juge. Le tribunal relève ensuite que la demande concerne des prestations de téléphonie mobile et que la société demanderesse invoquait à la fois le lieu d'exécution de l'obligation et la clause attributive de juridiction. Le juge retient finalement la clause attributive de juridiction, qu'il qualifie de conforme à l'article 25 de Bruxelles I bis. Ce choix est logique : la clause, qui désigne les juridictions luxembourgeoises, a été acceptée expressément par le défendeur dans les conditions générales du contrat conclu au Luxembourg, ce qui satisfait à l'exigence d'un accord exprès consigné par écrit. Le tribunal se déclare donc compétent. **Second problème : le bien-fondé de la demande.** En l'absence de contestation, la créance est examinée au regard des factures versées au dossier et de la mise en demeure adressée le 5 novembre 2024. Les éléments produits étant jugés suffisants, la demande est déclarée fondée. Le juge fixe le point de départ des intérêts légaux au 20 janvier 2025, date de la demande en justice, et non au 17 janvier 2025 comme le sollicitait la demanderesse, ce qui constitue une correction de la prétention initiale et témoigne d'un examen attentif de la chronologie procédurale. **Troisième