Le présent commentaire porte sur une décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, le 10 octobre 2025 (n° 3126/2025, RPL 109/25). Le juge saisi d'une demande de condamnation au paiement de 227,38 euros, formée contre une société établie en France et restée silencieuse, s'est reconnu tenu d'examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012, dès lors que le défendeur n'avait pas comparu. La requérante fondait cette compétence sur une clause attributive de juridiction figurant dans des conditions générales qu'elle n'a pas produites. Le tribunal a donc sursis à statuer sur le fond, invitant le demandeur à verser ces conditions générales ou à justifier d'un autre chef de compétence. La décision illustre, à travers une affaire modeste, le double filtre que le juge doit opérer lorsque la procédure européenne de règlement des petits litiges rencontre le contrôle de compétence internationale : l'office actif du juge quant aux preuves, d'une part, et l'exigence de vérification de la compétence territoriale, d'autre part. Elle rappelle surtout que l'économie de la procédure simplifiée ne dispense jamais de la démonstration d'un titre de compétence. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a introduit le 20 février 2025, au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, une demande tendant à la condamnation de la société SOCIETE2.), domiciliée en France, au paiement de la somme de 227,38 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 14 février 2025, ainsi que de 40 euros au titre des frais de procédure. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 1er avril 2025, la notification postale ayant été réalisée le 4 avril 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement, et n'a pas comparu. Le tribunal a été saisi selon la procédure écrite, sans audience préalable. Il a rendu sa décision en dernier ressort, dans le cadre de la mission juridictionnelle propre à la procédure de règlement des petits litiges. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si la demande satisfaisait aux conditions de recevabilité du règlement n° 861/2007, et, d'autre part, de déterminer si le tribunal saisi était territorialement compétent alors que le défendeur, domicilié dans un autre État membre, ne s'était pas défendu. Sur le premier point, le tribunal relève que la demande entre dans le champ d'application matériel et temporel du règlement et qu'elle respecte les formes qu'il impose ; elle est donc déclarée recevable en la forme. Sur le second point, le juge rappelle que, le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, il lui appartient, en vertu de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, d'examiner d'office sa compétence territoriale. Le demandeur soutenait que la compétence résultait d'une clause attributive de juridiction stipulée dans les conditions générales. Or ces conditions n'étaient pas produites, de sorte que le tribunal se trouvait dans l'impossibilité de vérifier la validité et la portée de la clause. Le juge en tire la conséquence procédurale qui s'impose : avant tout progrès en cause, il invite la partie demanderesse à verser les conditions générales acceptées par le défendeur, ou à établir un autre chef de compétence rattachant le litige au tribunal de paix de Luxembourg. La demande et les frais sont réservés. La décision s'appuie expressément sur l'article 7, paragraphe 1, du règlement, qui offre à la juridiction, dans le délai de trente jours suivant la réception des réponses, plusieurs options : rendre sa décision, demander des renseignements complémentaires, obtenir des preuves ou convoquer les parties. Elle invoque également l'article 9, paragraphe 1, qui confie à la juridiction la détermination des moyens et de l'étendue des preuves indispensables, en privilégiant le moyen « le plus simple et le moins contraignant ». Le juge souligne ainsi, à juste titre, que la procédure de règlement des petits litiges confère au juge un rôle actif, qui le distingue de la procédure civile luxembourgeoise ordinaire, gouvernée par le principe dispositif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique réel en ce qu'elle met en lumière l'articulation entre deux corpus normatifs distincts. Le règlement n°