Décision de la Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail et Bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges), 10 octobre 2025, n° 3127/2025 (RPL 191/25). Dans cette décision rendue sous l'empire du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, le juge de paix luxembourgeois accueille la demande en paiement formée par un établissement public contre une personne physique domiciliée successivement au Luxembourg puis en France, qui n'a pas comparu. Le juge, saisi par la voie de la procédure simplifiée, procède d'office à l'examen de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »). Il retient sa compétence sur deux fondements concurrents : le lieu d'exécution de l'obligation de services au sens de l'article 7, point 1, sous b), et la clause attributive de juridiction insérée dans les conditions générales acceptées par le défendeur, validée au regard de l'article 25. Sur le fond, le solde débiteur du compte chèque postal, établi par les extraits de compte, justifie la condamnation au principal, assortie des intérêts légaux depuis la demande, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, relevant de l'appréciation souveraine du juge. La décision est déclarée exécutoire nonobstant recours, et les dépens sont mis à la charge du défendeur succombant. ## I. Faits et procédure Par formulaire de demande (formulaire A) déposé au greffe le 5 mars 2025, l'établissement public SOCIETE1.), établi à Luxembourg, a saisi la juridiction sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 du 11 juillet 2007. Il réclamait à PERSONNE1.) la somme de 2.143,87 euros, représentant un solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, avec intérêts légaux à compter du 3 mars 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros sur le fondement de l'article 240 NCPC. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 11 juin 2025, notifiés le 13 juin 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Il n'a pas comparu. Le juge relève que le défendeur était domicilié d'abord au Luxembourg, puis en France, ce qui emporte un élément d'extranéité au sens du règlement « Bruxelles I bis ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande et l'office du juge.** La demande entrant dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et ayant été formée conformément à ses exigences formelles, elle est déclarée recevable. Le défaut de comparution du défendeur conduit cependant le juge à examiner d'office sa compétence territoriale, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui impose au juge saisi de vérifier sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un autre État membre ne comparaît pas. **Deuxième problème : la compétence territoriale.** Le demandeur invoquait deux critères. *a) Le lieu d'exécution de l'obligation.* Le juge fait application de l'article 7, point 1, du règlement « Bruxelles I bis », qui permet d'attraire le défendeur, en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande. Pour la fourniture de services, ce lieu est celui où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. Le contrat ayant été conclu au Luxembourg et la demande tendant au paiement du solde débiteur du compte, la juridiction luxembourgeoise est retenue sur ce fondement. *b) La clause attributive de juridiction.* Le juge relève que le défendeur a expressément accepté les conditions générales, dont une clause désignant le droit et les tribunaux luxembourgeois, « excepté si une autre loi s'applique en vertu des règles protectrices du consommateur ». Cette clause est jugée conforme à l'article 25 du règlement, qui exige un accord écrit ou attesté par écrit désignant une juridiction d'un État membre. Elle fonde à titre complémentaire la compétence du tribunal. **Troisième problème : le fond.** Les extraits de compte et le relevé récapitulatif établissent un solde débiteur de 2.141,87 euros au 29 novembre 2024. Le juge retient toutefois la somme de 2.143,87 euros réclamée dans le dispositif, sans relever l'écart arithmétique de deux euros avec le montant constaté dans les motifs. Il alloue les intér