Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Diekirch siégeant en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, rappelle que la mise en circulation d'un véhicule automoteur sur la voie publique sans couverture par un contrat d'assurance valable de responsabilité civile constitue une infraction pénale autonome, sanctionnée par les articles 2 et 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. La décision illustre la sévérité du dispositif répressif, qui vise à garantir l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation indépendamment du comportement fautif du conducteur. Elle met en lumière la combinaison de sanctions principales (amende), accessoires (interdiction de conduire, dont le sursis est accordé) et réelles (restitution du véhicule, la confiscation étant écartée au regard du principe de proportionnalité). Le juge module ainsi la réponse pénale en fonction de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, tout en affirmant la fonction préventive de l'obligation d'assurance. Le jugement présente un intérêt pratique tenant à la qualification des faits, à l'utilisation de plaques non affectées à un véhicule et à l'appréciation de la peine. ## I. Faits et procédure Le 6 juin 2025, des agents du service de garde et de protection de la police grand-ducale contrôlent, sur un chemin parallèle à la route ADRESSE3.), à Diekirch, un véhicule de marque BMW, modèle 318i, porteur de plaques d'immatriculation NUMERO1.). Le conducteur, PERSONNE1.), présente des signes manifestes de défaillance technique du véhicule, et les agents découvrent sur la banquette arrière des plaques allemandes ainsi qu'un certificat d'immatriculation allemand (Fahrzeugbrief), aucun document luxembourgeois valide n'étant présenté. Les plaques, enregistrées au nom de la mère du prévenu, n'étaient affectées à aucun véhicule immatriculé. Interrogé, le prévenu affirme d'abord être assuré, avant de reconnaître, après vérification auprès de la compagnie d'assurance, qu'aucune couverture n'était en vigueur ni pour le véhicule ni pour les plaques utilisées. Il admet avoir circulé sans assurance sur une distance de 333 kilomètres entre le 28 mai et le 6 juin 2025. Le véhicule est saisi et transporté à la fourrière judiciaire de Colmar-Berg. Par citation du 22 août 2025, le ministère public saisit le tribunal pour l'audience du 19 septembre 2025. Le prévenu comparaît en personne, renonce à l'assistance d'un avocat et est averti de ses droits. Le ministère public requiert, et le jugement est prononcé le 10 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est celle de savoir si la circulation d'un véhicule sur la voie publique, sans contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile du véhicule, réunit les éléments constitutifs de l'infraction prévue par les articles 2 et 28 de la loi du 16 avril 2003, et, dans l'affirmative, quelle sanction doit être prononcée. Le tribunal retient l'infraction au regard des éléments du dossier, des constatations policières et des aveux du prévenu, lesquels établissent tant la conduite sur la voie publique que l'absence de couverture d'assurance valable. La prévention est donc tenue pour établie, le juge relevant que le prévenu a d'abord tenté de dissimuler l'absence d'assurance avant de la reconnaître. Sur la peine, le tribunal applique l'article 28 de la loi de 2003, qui prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de cinq cents à dix mille euros, ou l'une de ces peines seulement. Il tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu pour estimer qu'une peine privative de liberté serait trop sévère et prononcer une amende de 800 euros, assortie d'une contrainte par corps de huit jours en cas de non-paiement. S'agissant de l'interdiction de conduire, fondée sur l'article 13 de la loi du 14 février 1955, le juge la fixe à douze mois, sursis accordé au regard de l'absence d'indignité du prévenu à l'indulgence du tribunal, le sursis étant assorti d'une condition probatoire de cinq ans. Enfin, le tribunal refuse la confiscation du véhicule, qu'il estime disproportionnée, en dépit de son état de vétusté et de graves défaillances techniques, et en ordonne la restitution au propriétaire légitime, le prévenu ayant déclaré avoir engagé des dépenses pour le remettre en état. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement confirme que l'infraction d'absence d'assurance