Le tribunal d'arrondissement de Diekirch, statuant en matière d'appel du tribunal de police et en composition de juge unique, consacre une solution d'acquittement fondée sur l'exigence d'une mise en circulation personnelle du propriétaire ou de sa tolérance expresse, en vertu du principe in dubio pro reo. Le jugement de première instance avait retenu deux contraventions au Code de la route, l'une tenant à la circulation d'un véhicule non couvert par une vignette fiscale valable, l'autre à l'absence de contrôle technique en cours de validité, et avait prononcé deux amendes, dont une de 2.000 euros au titre de la récidive. Sur appel du prévenu et du ministère public, le juge d'appel réforme la décision : il retient que les éléments du dossier ne permettent pas d'établir que le propriétaire ait lui-même mis le véhicule en circulation ni qu'il l'ait tolérée, et prononce l'acquittement des deux infractions. La décision illustre la portée de l'élément matériel de ces contraventions et la place de la preuve dans le contentieux contraventionnel de la circulation. ## I. Faits et procédure Le 12 novembre 2024, un véhicule automobile à personnes appartenant à PERSONNE1.) est contrôlé par les agents du commissariat Atert de la police grand-ducale, à 20h40, sur un emplacement public où il était stationné depuis un temps prolongé. Le contrôle révèle que la vignette fiscale n'a pas été acquittée depuis le 24 juillet 2024 et que le certificat de contrôle technique n'est plus valable depuis le 15 septembre 2023. Le ministère public poursuit le prévenu pour deux contraventions : la mise en circulation, ou la tolérance de mise en circulation, d'un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers sans paiement depuis plus de soixante jours à compter de l'échéance, et le défaut de présentation du véhicule au contrôle technique. Par jugement par défaut n° 69/2025 du 1er avril 2025, le tribunal de police de Diekirch rectifie d'office l'erreur matérielle du libellé, remplaçant la qualité de « conducteur » par celle de « propriétaire », retient les deux infractions et condamne le prévenu à une amende de 600 euros pour la première et de 2.000 euros pour la seconde, le maximum étant appliqué en raison de l'état de récidive résultant d'une ordonnance pénale antérieure devenue définitive pour le même manquement au contrôle technique. Le prévenu, par l'intermédiaire de son avocat, interjette appel au pénal le 26 avril 2025, puis le ministère public interjette appel incident le 29 avril 2025. Les appels, réguliers en la forme et dans le délai légal, sont déclarés recevables. Cité à comparaître pour l'audience publique du 7 juillet 2025, le prévenu est entendu en ses explications. La défense expose que le véhicule, acquis en 2023 alors que son contrôle technique était encore valable, avait été confié à un ami mécanicien chargé de réparations, lequel l'aurait garé sur le parking public à l'insu du propriétaire. Le représentant du ministère public sollicite la confirmation du jugement entrepris. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la question de savoir si le propriétaire d'un véhicule peut être déclaré coupable des contraventions de circulation sans vignette fiscale valable et sans contrôle technique en cours de validité lorsque la preuve ne permet pas d'établir qu'il a lui-même mis le véhicule en circulation ou toléré sa mise en circulation sur la voie publique. Le tribunal rappelle d'abord le cadre réglementaire. Aux termes de l'article 97, alinéa 1er, de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tout véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers doit être couvert par une vignette fiscale en cours de validité. L'annexe I du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, qui sert de catalogue d'infractions, réprime la « mise en circulation sur la voie publique ou tolérance de la mise en circulation, par le propriétaire ou le détenteur » d'un véhicule non couvert par une vignette valable. L'article 98 du même arrêté grand-ducal interdit, pour sa part, de mettre en circulation un véhicule soumis au contrôle technique sans certificat en cours de validité. Le juge en déduit que l'infraction suppose un élément matériel distinct de la simple qualité de propriétaire : la mise en circulation effective ou sa tolérance. Or, en l'espèce, il relève que la défense soutient que le véhicule se trouvait entre les mains d'un tiers mécanicien chargé de réparations, et que les éléments du dossier ne permettent pas de démentir cette version. Faisant application du principe *in dubio pro reo*, il conclut qu'il n'est pas établi que