jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Diekirch, 2025-10-10, n° 472 (TADPENAL)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu en matière correctionnelle par le juge unique du tribunal d'arrondissement de Diekirch le 10 octobre 2025, le juge pénal luxembourgeois retient la responsabilité d'un conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool de 0,64 mg par litre d'air expiré, supérieur au seuil de 0,55 mg fixé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que plusieurs manquements aux règles de conduite prudente, de maîtrise du véhicule et de position sur la chaussée. La décision illustre la méthode de la juridiction répressive consistant à fonder la culpabilité sur la combinaison d'un résultat objectif d'éthylométrie et de témoignages concordants, et à écarter des explications jugées sans pertinence. Elle mobilise en outre le régime du concours idéal d'infractions de l'article 65 du Code pénal, ainsi que l'interdiction de conduire obligatoire en cas d'ivre
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