Le jugement n° 473/2025 rendu le 10 octobre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, présente un intérêt pratique tenant à l'articulation entre la répression de menaces d'attentat et de dégradations volontaires, d'une part, et le mécanisme du travail d'intérêt général comme peine principale, d'autre part. Le tribunal retient les infractions prévues par l'article 327, alinéa 2, et l'article 528 du Code pénal, en concours réel, et fait application de la règle du cumul juridique de l'article 60 du même code, en ne prononçant que la peine la plus forte. Il écarte le moyen tiré de la violation du délai raisonnable, au motif que le retard est imputable au prévenu, et substitue à l'emprisonnement une peine de cent soixante heures de travail d'intérêt général en application de l'article 22 du Code pénal, le délit ne comportant pas, selon le tribunal, une peine privative de liberté supérieure à six mois. Sur le plan civil, la juridiction se reconnaît compétente malgré la contestation de la défense et alloue une réparation partielle, combinant un préjudice matériel chiffré et une indemnisation du préjudice moral fixée ex aequo et bono. ## I. Faits et procédure Le 3 mars 2023, entre 16 heures 30 et 17 heures, le prévenu PERSONNE1.) a verbalement menacé PERSONNE2.) en lui annonçant qu'il se rendrait le lendemain à ADRESSE6.) pour le tuer, ainsi que la mère de ce dernier, avant de lancer une barre en fer sur le pare-brise du véhicule de marque BMW, modèle 318, appartenant à la partie civile. Le Ministère public a fait citer le prévenu par acte du 24 mars 2025 devant le tribunal correctionnel, pour répondre de deux préventions : la menace d'attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, sans ordre ni condition, au sens de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal, et la destruction ou l'endommagement volontaire des biens mobiliers d'autrui, prévue par l'article 528 du même code. L'affaire, appelée une première fois le 6 juin 2025, a été remise au 7 juillet 2025, date à laquelle les témoins ont été entendus sous serment, le prévenu interrogé après avertissement de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer, et la constitution de partie civile enregistrée au nom de PERSONNE2.). Le délibéré a été fixé au 10 octobre 2025. Le prévenu reconnaissait avoir proféré des menaces et jeté la barre, contestant seulement avoir dépassé le véhicule de la victime pour se placer en travers de sa route. Sa défense invoquait un état de colère et l'absence de volonté réelle de menacer, ainsi que le dépassement du délai raisonnable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification des menaces. La défense soutenait que l'état de colère du prévenu et l'absence d'intention réelle devaient faire obstacle à la répression. Le tribunal écarte cet argument : l'émotion ou la colère ne constituent pas une cause d'excuse, et la qualification ne suppose pas que la victime ait effectivement craint pour sa vie, dès lors que les déclarations de celle-ci, reçues sous serment, établissent que les propos ont été de nature à l'impressionner. La menace reste caractérisée dès lors que son contenu, un attentat contre les personnes, est établi, sans condition ni ordre. Le deuxième problème concerne le délai raisonnable. Le tribunal considère que l'écoulement du temps, plus de deux ans entre les faits et le jugement, est « dans une large mesure dû au comportement du prévenu », qui ne s'était pas présenté à l'audition malgré convocation. Le moyen est rejeté sans que le jugement détaille la chronologie de la procédure d'enquête, ce qui constitue un point de motivation qui mérite d'être relevé. Le troisième problème porte sur la détermination de la peine. Le tribunal relève que les deux infractions se trouvent en concours réel et applique l'article 60 du Code pénal. Il constate que la destruction ou l'endommagement volontaire est punie de un mois à trois ans d'emprisonnement et de 251 à 10 000 euros d'amende, tandis que la menace d'attentat l'est de trois mois à deux ans et de 500 à 3 000 euros, de sorte que l'infraction de l'article 528 est la plus grave. Il substitue ensuite à l'emprisonnement un travail d'intérêt général en retenant que le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, condition posée par l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, et tenant compte de l'accord du prévenu. Sur le plan civil, le tribunal rejette l'argument selon lequel la compétence serait perdue en raison de la demande d'acquitt