Le jugement n° 474/2025 du Tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 octobre 2025 en matière correctionnelle sous la présidence d'un juge unique, éclaire l'articulation entre l'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiants et les infractions connexes de conduite sans permis valable et de défaut de maîtrise du véhicule. Il retient la responsabilité pénale de la conductrice, dont la qualité est établie malgré ses dénégations à l'audience, sur la base de déclarations concordantes consignées lors de l'interpellation et de témoignages recoupés, et celle du propriétaire du véhicule au titre de la tolérance de la mise en circulation. Le tribunal fait application de l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955, qui fixe à 1 ng/ml le seuil sérique de THC, et de l'article 13 de la même loi, qui réprime tant la conduite sans permis que la tolérance par le propriétaire. Sur le plan des sanctions, il combine le concours idéal des articles 65 et le concours réel de l'article 60 du Code pénal, écarte l'emprisonnement au profit de l'amende et prononce une interdiction de conduire partiellement assortie du sursis. La décision illustre la manière dont le juge pénal établit la qualité de conducteur en l'absence d'aveu formel, ainsi que la portée répressive du délit de tolérance. ## I. Faits et procédure Le 24 décembre 2023, vers 9 heures 58, un véhicule automobile de marque SEAT, modèle Ibiza, circulait sur la voie publique entre les localités désignées dans la citation. Les constatations policières, consignées au procès-verbal n° 13190 du 24 décembre 2023 dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, ont conduit à l'interpellation de deux personnes : PERSONNE1.), présentée comme conductrice, et PERSONNE2.), propriétaire du véhicule. Un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé, daté du 24 janvier 2024, a mis en évidence la présence de tétrahydrocannabinol dans l'organisme de la prévenue à un taux sérique de 1,96 ng/ml. Par citation à prévenu du 6 juin 2025, le Ministère Public a saisi le tribunal correctionnel de Diekirch. PERSONNE1.) était poursuivie pour six infractions : circulation avec un taux de THC égal ou supérieur à 1 ng/ml, conduite sans permis de conduire valable, vitesse dangereuse selon les circonstances, défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés, et défaut de maîtrise du véhicule. PERSONNE2.) était poursuivi pour avoir toléré la conduite du véhicule par une personne sous l'emprise de THC et pour avoir toléré la mise en circulation par une personne non titulaire d'un permis valable. À l'audience du 7 juillet 2025, les prévenus, assistés d'un interprète en langue portugaise au titre de l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, ont renoncé à l'assistance d'un avocat. Ils ont contesté, l'un et l'autre, que la prévenue ait été la conductrice. Un témoin a été entendu sous serment. Le jugement a été mis en délibéré et prononcé le 10 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord déterminer si la qualité de conductrice de PERSONNE1.) était établie malgré ses contestations ultérieures. Il répond par l'affirmative. Il relève que la prévenue avait, au moment de son interpellation et de son audition, reconnu avoir conduit à une vitesse excessive et s'être endormie au volant, sans jamais soulever, durant la procédure initiale, qu'elle n'avait pas été la conductrice. Le propriétaire avait pour sa part confirmé que la prévenue conduisait et qu'elle avait consommé du cannabis la veille. Le témoignage de PERSONNE3.) corroborait cette version, toutes les discussions sur les lieux de l'accident allant dans le même sens, et la position du siège conducteur excluait que PERSONNE2.) ait pu conduire. Le juge retient ainsi la valeur probante des déclarations spontanées faites dans l'immédiateté des faits sur celles tardivement contestées à l'audience. Le tribunal devait ensuite qualifier juridiquement les faits. Au regard de l'article 12, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955, la présence de THC au taux sérique égal ou supérieur à 1 ng/ml constitue une infraction autonome, indépendamment de toute démonstration d'une altération des capacités de conduite. La condition est remplie en l'espèce, le taux relevé étant de 1,96