Le jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 10 octobre 2025 (n° 475/2025, notice 1803/25/XC) applique l'article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui incrimine la conduite d'un véhicule dont l'organisme comporte du tétrahydrocannabinol (THC) à un taux sérique égal ou supérieur à 1 ng/ml. Le juge unique retient une infraction constituée par la simple présence d'un seuil de THC dans le sang, indépendamment de toute démonstration d'une altération des facultés de conduite. Le prévenu, dont le taux était de 50,4 ng/ml, est condamné à une amende de 1.000 euros et à une interdiction de conduire de douze mois, assortie d'une exception de cinq mois pour les trajets professionnels et les trajets domicile-travail. La décision illustre le choix du législateur luxembourgeois d'une infraction de présomption fondée sur un seuil objectif, qui dispense le ministère public de rapporter la preuve d'une incapacité effective de conduire, et dont la portée repose sur la distinction entre le caractère automatique de l'incrimination et l'appréciation, en revanche individualisée, de la peine et de la mesure de sûreté. ## I. Faits et procédure Le 12 mars 2025, vers 17 heures 40, PERSONNE1.) conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE3.). Un procès-verbal n° 90377 fut dressé le même jour par le commissariat de police d'Echternach. Une analyse toxicologique réalisée par le Laboratoire national de santé (rapport n° AJ250131 du 20 mars 2025) révéla la présence de tétrahydrocannabinol dans l'organisme du prévenu, à un taux sérique de 50,4 ng/ml. Par citation à prévenu du 20 mai 2025, le ministère public saisit le tribunal correctionnel pour une infraction libellée comme suit : avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de THC dont le taux sérique est supérieur ou égal à 1 ng/ml. L'affaire, appelée à l'audience du 5 juin 2025, fut remise au 7 juillet 2025. À cette date, le prévenu, comparant en personne, fut averti de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer, puis entendu en ses explications. Le ministère public, représenté par un substitut, développa son réquisitoire ; la défense, assurée par un avocat substituant le conseil du prévenu, présenta ses moyens. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 10 octobre 2025, en composition de juge unique, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si l'infraction prévue à l'article 12 paragraphe 4 de la loi de 1955 était caractérisée par le seul dépassement du seuil légal de THC, ou si elle supposait la preuve d'une influence effective de la substance sur la conduite. Le tribunal retient la première branche de l'alternative. Il constate que les faits « ressortent de manière suffisante » du dossier, de l'instruction menée à l'audience, des constatations policières, des analyses du Laboratoire national de santé et des explications du prévenu, qui a reconnu les faits. Il relève la matérialité de chaque élément constitutif : la qualité de conducteur d'un véhicule automoteur, la circulation sur la voie publique, la présence de THC et le dépassement du seuil de 1 ng/ml. Sur la peine, le juge rappelle que la disposition prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il fonde son appréciation sur la gravité objective des faits et sur la situation personnelle du prévenu, et écarte l'emprisonnement comme inadéquate et trop sévère au regard des circonstances. Il prononce une amende de 1.000 euros et fixe la contrainte par corps à dix jours en cas de non-paiement. S'agissant de la mesure de sûreté, le tribunal se fonde sur l'article 13 de la loi de 1955, qui autorise une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il prononce une interdiction de douze mois, mais en excepte cinq mois pour les trajets professionnels prouvés et pour le trajet entre le lieu de travail et les lieux de résidence ou de séjour habituel pour motifs familiaux, afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme la nature d'infraction de présomption attachée au seuil de THC sanguin. Le raisonnement du tribunal, qui ne recherche pas d'altération des capacités de conduite et s'appuie sur le seul résultat analytique, s'inscrit dans une logique de