Le jugement n° 480/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 octobre 2025 en composition de juge unique, illustre le régime répressif luxembourgeois de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique qualifié. Le juge retient la prévention de conduite avec un taux d'alcool sanguin de 2,28 g par litre, supérieur au seuil de 1,2 g fixé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que trois infractions de défaut de maîtrise et de comportement prudent, lesquelles se trouvent en concours idéal avec la première. Par application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée : une amende de 2.000 euros, assortie d'une interdiction de conduire de vingt-et-un mois dont l'exécution est sursise. La décision met en lumière deux points de doctrine pratique : la rectification d'une erreur matérielle de la citation, qui ne porte pas atteinte aux droits de la défense dès lors que le taux retenu est corrigé avant le prononcé, et l'articulation entre l'interdiction de conduire, obligatoire en cas d'ivresse selon l'article 13, et le pouvoir d'individualisation du juge quant à son sursis. L'analyse de la motivation sur le quantum de la peine et la mesure de sursis révèle une appréciation fondée sur la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue. ## I. Faits et procédure Le 14 juin 2025, vers 4 heures 51, la prévenue conduisait un véhicule automoteur sur le NUMERO1.), entre ADRESSE3.) et ADRESSE4.). Un procès-verbal n° 11507 fut dressé par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, et un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire national de santé, daté du 19 juin 2025, fut versé au dossier. Ces éléments conduisirent le Ministère Public à faire citer la prévenue par acte du 27 juin 2025, pour répondre de quatre préventions : une conduite avec un taux d'alcool d'au moins 1,2 g par litre de sang, un défaut de comportement raisonnable et prudent, un défaut de maîtrise constante du véhicule, et l'impossibilité d'arrêter le véhicule dans les limites du champ de visibilité vers l'avant. L'affaire fut appelée à l'audience publique du 11 juillet 2025. La prévenue, comparaissant en personne, renonça à l'assistance d'un avocat après avertissement de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 10 octobre 2025. À l'audience, la représentante du Ministère Public sollicita la rectification d'une erreur purement matérielle affectant le taux d'alcool mentionné dans la citation, qui passa de 2,65 à 2,28 g par litre de sang. La prévenue fut déclarée convaincue des quatre infractions ainsi rectifiées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la validité de la rectification opérée à l'audience. Le juge l'admet au motif qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle, insusceptible de modifier la nature de l'infraction poursuivie ni de compromettre la préparation de la défense, la prévenue ayant pu s'expliquer contradictoirement sur les faits, et notamment les aveux qu'elle avait formulés. La seconde question concernait la qualification et le régime des infractions retenues. Le tribunal relève que les quatre infractions se trouvent en concours idéal, car elles procèdent d'un même fait matériel, la conduite du véhicule. En application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte est prononcée, ce qui conduit à l'amende de 2.000 euros fondée sur l'article 12 de la loi du 14 février 1955, qui prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros. Sur le quantum, le juge tient compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de la prévenue. Il écarte la peine d'emprisonnement comme trop sévère au regard des circonstances, et retient l'amende seule. Quant à l'interdiction de conduire, l'article 13 de la même loi la rend obligatoire en cas de circulation en état d'ivresse ; le juge en fixe la durée à vingt-et-un mois et l'assortit du sursis, en considérant que l'absence de casier judiciaire justifie l'indulgence du tribunal. Le jugement précise les conséquences du sursis : la mesure est réputée non avenue si, dans un délai de cinq ans, aucune nouvelle infraction entraînant une condamnation à une interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté n'est commise ; dans le cas contraire, la première peine est exécutée sans confusion possible avec la nouvelle, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale.