Le jugement n° 481/2025 rendu le 10 octobre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, illustre le régime de la conduite sans permis valable prévu par l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Le prévenu, dont le permis avait fait l'objet d'une suspension administrative par arrêté ministériel notifié plus de deux ans auparavant, a été reconnu coupable d'avoir conduit un véhicule sur la voie publique en dépit de cette mesure. Le tribunal a prononcé une amende de 1.100 euros, assortie d'une contrainte par corps de onze jours, ainsi qu'une interdiction de conduire de douze mois, dont six mois sont assortis du sursis. Il a également exclu du champ de l'interdiction les trajets liés à l'activité professionnelle et les déplacements domicile-travail, et refusé la confiscation du véhicule, jugée disproportionnée, en ordonnant sa restitution à son propriétaire légitime. La décision revêt un intérêt pratique en ce qu'elle module la sanction en fonction de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, tout en rappelant la portée de l'interdiction de conduire comme peine complémentaire et les conséquences du sursis au regard de l'article 628 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 2 juin 2025, vers 9 heures 20, le prévenu PERSONNE1.) a été contrôlé alors qu'il conduisait sur la voie publique, à ADRESSE3.), un véhicule automobile de marque Alfa Romeo, modèle Stelvio. Le procès-verbal n° 80315, dressé par le commissariat de police d'Ourdall, relate ces constatations. Il ressort du dossier que le permis de conduire du prévenu avait été suspendu administrativement par arrêté ministériel du 24 juillet 2023, notifié le 18 septembre 2023. Par citation du 27 juin 2025, le Ministère Public a fait citer le prévenu à l'audience du 11 juillet 2025, pour y répondre de la prévention de conduite d'un véhicule sans permis de conduire valable. À cette audience, le prévenu, comparant en personne et ayant renoncé à l'assistance d'un avocat, a été averti de son droit au silence et de son droit de ne pas s'incriminer, puis entendu en ses explications. Le représentant du Ministère Public a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été prise en délibéré, le prononcé ayant été fixé au 10 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si les éléments constitutifs de l'infraction de conduite sans permis valable étaient réunis, et, dans l'affirmative, quelle sanction devait être prononcée. Il s'agissait en particulier de déterminer si la suspension administrative antérieure du permis, notifiée au prévenu, suffisait à caractériser l'absence de titre valable, et dans quelle mesure l'appréciation de la peine devait tenir compte à la fois de la gravité objective des faits et de la situation personnelle de l'intéressé. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des constatations policières et des explications et aveux du prévenu à l'audience. Il relève que le prévenu conduisait un véhicule sur la voie publique alors que son permis était suspendu par une décision administrative régulièrement notifiée. La réunion des éléments matériel et moral de l'infraction visée par l'article 13 précité est ainsi établie. S'agissant de la peine d'emprisonnement, le tribunal, après avoir rappelé que l'article 13 prévoit une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, ou l'une de ces peines seulement, écarte l'emprisonnement comme inadéquat et trop sévère eu égard aux circonstances et à la situation personnelle du prévenu. Il prononce une amende de 1.100 euros. Quant à l'interdiction de conduire, le tribunal fait application de la faculté ouverte par le même article 13, qui permet, en matière de contraventions, une interdiction de huit jours à un an. Il fixe la durée à douze mois, dont six mois sont assortis du sursis, en considération de l'absence d'antécédents judiciaires spécifiques. Il réserve, pour la durée restante, les trajets professionnels ainsi que les déplacements entre le domicile ou les lieux de séjour habituels pour motifs familiaux et le lieu de travail, afin de ne pas compromettre la situation professionnelle du prévenu. Il avertit enfin ce dernier des conséquences d'une nouvelle infraction dans le délai de cinq ans, la première peine devant alors être exécutée sans confusion possible avec la nouvelle, conformément à l'article 628 du Code de procédure pénale. Enfin, s'agiss