Le jugement n° 487/2025 rendu le 10 octobre 2025 par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle en composition de juge unique, illustre l'application combinée du régime répressif de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique et des mécanismes de sanction accessoire propres à la législation luxembourgeoise sur la circulation routière. Le juge retient à l'encontre de la prévenue deux infractions, la circulation avec un taux d'alcool égal à 1,08 mg par litre d'air expiré, soit au-delà du seuil de 0,55 mg fixé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, et un défaut de comportement raisonnable et prudent ayant occasionné un dommage aux propriétés privées. Ces infractions, en concours idéal, sont sanctionnées par une seule peine, conformément à l'article 65 du Code pénal. La décision retient une amende de 1.000 euros, une interdiction de conduire de vingt-quatre mois assortie d'exceptions tenant à la sauvegarde de l'activité professionnelle, ainsi que la confiscation obligatoire du véhicule, en raison de l'état de récidive légale de la prévenue. Le tribunal écarte en revanche la peine d'emprisonnement, qu'il juge inadéquate au regard des circonstances et de la situation personnelle de l'intéressée, et refuse de prévoir une amende subsidiaire à la confiscation, le véhicule étant déjà placé sous main de justice. ## I. Faits et procédure Le 10 juin 2025, vers 18 heures 50, la prévenue, conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique à Ourdall, est intervenue à la hauteur d'un établissement commercial identifié dans la citation. Les constatations policières, consignées dans les procès-verbaux n° 80341, 80342 et 80346 du commissariat de police d'Ourdall, établissent un taux d'alcool de 1,08 mg par litre d'air expiré, ainsi qu'un dommage causé à des propriétés privées. Le véhicule a été saisi dès le 10 juin 2025. Par citation du 27 juin 2025, le Ministère public a saisi la chambre correctionnelle pour une audience fixée au 11 juillet 2025. Les témoins entendus ont prêté serment dans les formes de l'article 155 du Code de procédure pénale. La prévenue, qui a renoncé à l'assistance d'un avocat, a été avertie de son droit au silence et de son droit de ne pas s'auto-incriminer avant d'être entendue. Elle a reconnu les faits à l'audience, ce qui a été retenu dans l'appréciation de la preuve. Le jugement a été prononcé le 10 octobre 2025, après mise en délibéré. Le tribunal relève que la prévenue avait déjà été condamnée, par jugement n° 221/2024 du 26 avril 2024 du tribunal correctionnel de Diekirch, pour conduite en état d'ivresse. Cette condamnation constitue le fondement de l'état de récidive légale au sens de l'article 12, paragraphe 2, point 2, de la loi de 1955, qui impose la confiscation lorsque le conducteur a commis de nouveau l'un des délits visés avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation devenue irrévocable. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification des faits au regard de l'article 12 de la loi du 14 février 1955. Le tribunal constate que la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré constitue une infraction distincte, indépendamment de l'existence de signes manifestes d'ivresse, ce que confirme la formule « même en l'absence de signes manifestes d'ivresse » reprise dans la prévention. Le second chef, tiré du défaut de comportement raisonnable et prudent ayant causé un dommage à autrui, est retenu sans difficulté au vu des constatations matérielles. Le juge en déduit l'existence d'un concours idéal, la même action de conduite constituant deux infractions, et fait application de l'article 65 du Code pénal, qui limite le prononcé à la peine la plus forte. Le second problème porte sur le quantum et la nature de la peine. Le tribunal rappelle que l'article 12 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10.000 euros, à titre alternatif ou cumulatif. Il fonde son appréciation sur deux critères, la gravité objective des faits et la situation personnelle de la prévenue, pour écarter l'emprisonnement comme trop sévère et retenir une amende de 1.000 euros. Ce choix traduit une individualisation de la peine qui ne méconnaît pas le caractère impératif de la sanction minimale, dès lors que l'amende est comprise dans la fourchette légale. Le troisième problème concerne l'interdiction de conduire. Le juge rappelle que, en cas de conduite en état d'ivresse, l'article 13