Le jugement n° 488/2025 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 10 octobre 2025, illustre l'articulation entre irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et maintien de la compétence civile du juge répressif. Saisi de poursuites du chef de coups et blessures volontaires, dont une gifle portée à une assistante sociale, le tribunal retient l'application de l'article 71 du Code pénal, la prévenue étant atteinte au moment des faits de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, et prononce en conséquence son acquittement. Il ne refuse pas pour autant de statuer sur l'action civile : en vertu de l'article 3, alinéa 4, du Code de procédure pénale, la juridiction de jugement demeure compétente pour connaître de l'action civile régulièrement introduite, même en présence d'une irresponsabilité pénale. Le juge évalue alors le préjudice ex aequo et bono à 1.000 euros et condamne la prévenue au civil au paiement de cette somme ainsi que d'une indemnité de procédure. La décision réaffirme ainsi la distinction entre l'ordre pénal, centré sur la responsabilité personnelle, et l'ordre civil, fondé sur la réparation du dommage causé à autrui. ## I. Faits et procédure Le 11 mars 2024, vers 9 heures, à l'occasion d'un rendez-vous à l'Office Social Nordstad, la prévenue PERSONNE1.) a frappé d'une gifle PERSONNE2.), assistante sociale auprès de cet organisme. Une procédure a été dressée par la police grand-ducale, région Nord, Commissariat Ettelbruck, et le Parquet a cité la prévenue par acte du 30 juin 2025 du chef, à titre principal, de l'article 280 du Code pénal (coups portés à une personne ayant un caractère public dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions), à titre subsidiaire, de l'article 399 du même code (coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail personnel), et, à titre plus subsidiaire encore, de l'article 398 du même code (coups et blessures volontaires). À l'audience publique du 11 juillet 2025, la prévenue, qui se trouve sous le régime légal de la tutelle, a déclaré ne plus se souvenir des faits en raison de sa maladie et s'est excusée auprès de la victime. Le tuteur a été appelé à l'audience. Le ministère public et la défense ont conclu conjointement à l'application de l'article 71 du Code pénal, tout en estimant qu'un placement judiciaire n'était pas opportun à ce stade. La partie civile, représentée par Maître Denis WEINQUIN, a été constituée au nom de la victime et a réclamé 10.000 euros, ventilés entre préjudice corporel, préjudice moral, incapacité temporaire totale de cinq jours, indemnité de procédure et frais d'avocat. Le jugement a été prononcé le 10 octobre 2025 par le juge unique Jean-Claude WIRTH. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La première question tenait à la responsabilité pénale de la prévenue. Le tribunal rappelle que l'article 71 du Code pénal exonère de responsabilité la personne atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Il replace ce texte dans le principe fondamental selon lequel nul ne peut être condamné s'il n'est pas responsable de son acte commis avec liberté. Il précise que la notion de troubles mentaux désigne toute forme d'aliénation mentale qui prive l'individu du contrôle de ses actes au moment où il les commet, et que l'appréciation du discernement relève du pouvoir souverain des juges du fond. Il énonce enfin trois conditions cumulatives d'irresponsabilité : le trouble doit être total, contemporain de l'acte délictueux, et ne pas résulter d'une faute antérieure de l'agent. Au vu des réquisitions conformes du ministère public et des conclusions de la défense, ainsi que des éléments du dossier, le tribunal retient que la prévenue n'était pas responsable de ses actes et l'acquitte. La seconde question concernait la compétence du juge répressif pour statuer sur l'action civile malgré cet acquittement. Le tribunal s'appuie sur l'article 3, alinéa 4, du Code de procédure pénale, qui dispose que les juridictions de jugement, même lorsqu'elles constatent l'irresponsabilité pénale fondée sur l'article 71, alinéa 1er, du Code pénal, restent compétentes pour connaître de l'action civile dont elles ont été préalablement et régulièrement saisies. La demande, formée dans les formes et délais légaux, est déclarée recevable. Sur le fond, le tribunal évalue le préjudice accru ex aequo et bono, toutes causes confondues à l'exclusion de l'indemnité de procédure, à 1.000 euros, avec intér