Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-10, n° 20251010_TALRéf_TAL-2024-04118

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 29 mars 2024, déposée le 2 avril 2024 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 185.758,68.- euros, augmenté des intérêts retard conventionnels, sinon légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00203, délivrée le 17 avril 2024 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 23 avril 2024, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 185.758,68.- euros avec les intérêts de retard au taux annuel de 12,50% à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par lettre du 15 mai 2024, déposée le 17 mai 2024 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « […] le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il ne peut juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas

manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). A l’audience publique du 6 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a demandé acte que, suite à plusieurs paiements intervenus sur la base d’un accord trouvé entre parties, la société SOCIETE2.) lui redoit encore actuellement un solde de 31.758,68.- euros en principal. Elle explique que ce solde se compose, d’une part, d’un montant de 4.312,74.- euros correspondant au total de sa facture n° NUMERO3.) du 6 décembre 2022 portant sur la surveillance de travaux d’assainissement, et d’autre part, de la somme de 27.445,94.euros qui reste ouverte sur sa facture n° NUMERO4.) du 28 novembre 2022 portant sur des travaux de dépollution. La société SOCIETE2.) a fait déclarer qu’elle ne conteste pas la première facture portant sur la surveillance des travaux d’assainissement. Il faut partant retenir que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) est non sérieusement contestable à hauteur de 4.312,74.- euros. S’agissant de la facture litigieuse, la société SOCIETE2.) fait valoir que les travaux de dépollution visés par cette facture sont expressément prévus dans les cahiers des charges annexés au contrat d’entreprise, notamment en page 11 desdits cahiers des charges sous la rubrique « démolitions et désamiantage ». Etant donné ces travaux font partie du marché forfaitaire conclu entre parties, elle estime que ceux-ci doivent être facturés en suivant le mode de facturation (par tranches) convenu entre parties aux termes du même contrat, et ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation distincte ou supplémentaire en dehors du prix forfaitaire convenu entre parties. Elle estime que les travaux de dépollution sont à prendre en compte dans le cadre de la première tranche de paiement (5 % du prix des constructions), celle-ci étant conditionnée à l’achèvement des travaux préalables d’excavation, dont la dépollution ferait partie intégrante. Elle précise en outre que le devis mentionné dans la facture litigieuse n’a jamais été accepté par elle et n’a circulé qu’à titre informel avant la conclusion du contrat d’entreprise. Ce dernier, une fois signé, aurait nécessairement annulé et remplacé ledit devis, en intégrant de manière expresse les travaux de désamiantage, lesquels incluent la dépollution. La société SOCIETE1.) conclut au rejet des contestations adverses au motif, principalement, que celles-ci sont tardives. Elle estime qu’en l’absence de toute protestation de la société SOCIETE2.) avant son contredit du 15 mai 2024, la facture litigieuse constitue une facturée acceptée, d’autant plus qu’elle a été partiellement réglée. En ordre subsidiaire, elle soutient que les contestations de la société SOCIETE2.) ne sont pas sérieuses dans la mesure où, contrairement aux allégations adverses, le contrat entre parties (modalités de paiement reprises à la dernière page des cahiers des charges) l’autoriserait à facturer un acompte de 3% du prix des constructions.

Il convient de rappeler qu’en présence d’un contrat autre qu’une vente, la jurisprudence considère que la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, n° 16/2019). Dès lors, même à considérer que la facture de la société SOCIETE1.) puisse être qualifiée de facture acceptée au sens de l’article 109 du Code de commerce, la société SOCIETE2.) reste libre de rapporter la preuve contraire, c’està-dire celle de l’inexistence de la créance invoquée par la société SOCIETE1.). La facture litigieuse du 28 novembre 2022 porte sur des « [t]ravaux de dépolution suivant devis NUMERO5.) ». La société SOCIETE1.) ne produit cependant aucun devis qui aurait été accepté par la société SOCIETE2.). Elle reste par ailleurs en défaut d’établir que les travaux de dépollution en question aient été réalisés et facturés sur la base du contrat d’entreprise signé entre parties le 16 novembre 2021. Dans ces conditions, et compte tenu des principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des moyens de défense de la société SOCIETE2.), et notamment la question de l’exécution des travaux de dépollution et de l’exigibilité du prix de ceuxci, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base du litige opposant les parties, examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec au surplus de la demande de la société SOCIETE1.). A l’audience du 6 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a encore requis la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement des intérêts de retard conventionnels, sinon légaux ayant courus depuis l’échéance respective des factures dont le paiement a été réclamés jusqu’au paiement du solde de celles-ci. Elle réclame ainsi les montants de :

10.635,03.- euros, sinon 9.809,05.- euros au titre de sa facture n° NUMERO6.) du 2 novembre 2022,

11.173,17.- euros, sinon 10.296,10.- euros au titre de sa facture n° NUMERO7.) du 2 novembre 2022,

12.758,37.- euros, sinon 11.737,31.- euros au titre de sa facture n° NUMERO8.) du 2 novembre 2022,

7.412,08.- euros, sinon 6.814,06.- euros au titre de sa facture n° NUMERO9.) du 2 novembre 2022, et

15.533,54.- euros, sinon 14.270,97.- euros au titre de sa facture n° NUMERO4.) du 28 novembre 2022.

La société SOCIETE2.) s’oppose au paiement de ces montants en se prévalant de l’existence d’une transaction entre parties, aux termes de laquelle elle n’était tenue qu’au paiement des montants en principal des factures de la société SOCIETE1.). Pour le surplus, elle se rapporte à prudence de justice. La société SOCIETE1.) demande à voir écarter l’argumentaire adverse. Elle ne conteste pas qu’un accord transactionnel a été trouvé entre parties, mais souligne que l’échéancier de paiement ainsi convenu n’a pas été respecté par la société SOCIETE2.), de sorte que l’accord est devenu caduc et elle est en droit de réclamer le paiement des intérêts. Il est constant en cause que les parties se sont accordées, en février 2025, sur un plan de paiement selon lequel la société SOCIETE2.) s’était engagée à payer à la société SOCIETE1.) un montant total de 200.000,- euros moyennant le règlement de quatre montants de 50.000,- euros aux échéances respectives du 7 mars, 4 avril, 9 mai et 13 juin 2025. Il est cependant également acquis en cause que cet accord n’a pas été entièrement exécuté par la société SOCIETE1.). En effet, cette dernière n’a pas respecté les échéances convenues et ne s’est à ce jour pas acquitté du montant total convenu. L’exception de transaction est dès lors à écarter, sachant que la convention entre parties (pièce n° 22 de la farde de Maître PUCURICA), dont le contenu n’est pas contesté par la société SOCIETE2.), réserve expressément à la société SOCIETE1.) le droit de reprendre la procédure intentée à l’encontre de la société SOCIETE2.). Les intérêts réclamés n’étant pas autrement contestés par la société SOCIETE2.), il y a lieu d’allouer à la société SOCIETE1.) la somme de (9.809,05 + 10.296,10 + 11.737,31

• 6.814,06 =) 38.656,52.- euros au titre des intérêts de retards tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. En effet, faute pour la société SOCIETE1.) de justifier d’un fondement contractuel, sa demande en allocation des intérêts conventionnels est à rejeter. Par ailleurs, comme il résulte des développements précédents que la demande en paiement de la facture n° NUMERO4.) du 28 novembre 2022 se heurte à des contestations sérieuses, aucun intérêt de retard ne saurait être alloué à ce titre. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit de la société SOCIETE2.) est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) ne justifie d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant de [4.312,74 (facture non contestée n° NUMERO3.) du 6 décembre 2022) + 38.656,52 (intérêts de retard légaux) =) 42.969,26.- euros.

Il y a encore lieu, conformément à la demande de la société SOCIETE1.), d’allouer sur le montant de 4.312,74.- euros les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du 14 décembre 2022, date d’échéance de la facture, jusqu’à solde. L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée ». La société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 42.969,26.- euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 4.312,74.- euros à partir du 14 décembre 2022 jusqu’à solde. La société SOCIETE1.) a encore sollicité la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,- euros. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « [l]orsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ». L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p. 166). La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour obtenir (partiellement) satisfaction, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant justifiée en son principe. Compte tenu de l’envergure du litige, de son degré de difficulté et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 500,- euros.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision,

donnons acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. de la réduction de sa demande au montant de 31.758,68.- euros en principal ; déclarons le contredit partiellement fondé ; partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. la somme de 42.969,26.- euros, avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 4.312,74.euros à partir du 14 décembre 2022 jusqu’à solde : déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. une indemnité de procédure de 500,- euros ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.