Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision ne peut être allouée que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, et que la contestation est sérieuse dès lors qu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et laisse place à une incertitude, si faible soit-elle, sur l'issue d'un débat au fond. Il opère une dissociation méthodique de la créance : la facture non contestée est accueillie, tandis que la facture de travaux de dépollution, dont le fondement contractuel n'est pas établi et dont l'exécution suppose un examen de fait relevant des juges du fond, fait l'objet d'une contestation sérieuse. Sur le terrain de l'acceptation de facture, la décision précise que, s'agissant d'un contrat d'entreprise et non d'une vente, l'acceptation tacite ne crée qu'une présomption simple que le débiteur peut combattre. La décision admet également que les intérêts de retard légaux, en vertu de la loi du 18 avril 2004, peuvent être alloués provisoirement, tandis que les intérêts conventionnels sont rejetés faute de fondement contractuel. L'ordonnance illustre ainsi la ligne de partage, classique mais délicate, entre l'office du juge des référés et celui du juge du fond. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l. a obtenu, sur requête du 29 mars 2024, une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00203, délivrée le 17 avril 2024 et notifiée le 23 avril 2024 à la société SOCIETE2.) S.à r.l., pour un montant de 185.758,68 euros, augmenté des intérêts de retard conventionnels, sinon légaux. La débitrice a formé contredit le 17 mai 2024. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 6 octobre 2025, puis tranchée le 10 octobre 2025. Entre-temps, les parties avaient conclu, en février 2025, un accord de paiement fixant à 200.000 euros la somme due, payable en quatre échéances de 50.000 euros entre mars et juin 2025. Cet accord n'ayant pas été exécuté par la créancière, la débitrice a excipé d'une transaction. La créancière a répliqué que l'accord était devenu caduc et qu'il réservait expressément la reprise de la procédure. La créance réclamée se composait de trois éléments : une facture non contestée portant sur la surveillance de travaux d'assainissement (4.312,74 euros), une facture de travaux de dépollution (27.445,94 euros restant dus) fondée sur un devis que la débitrice soutenait n'avoir jamais accepté, et des intérêts de retard conventionnels sur plusieurs factures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : les contestations de la débitrice sont-elles sérieuses ?** Le juge rappelle que l'office du juge des référés, en matière de provision fondée sur l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, se limite à l'appréciation du sérieux des contestations, sans pouvoir trancher le fond ni procéder à un examen approfondi de la cause. Le critère retenu est celui, classique, de la contestation que le juge ne peut écarter « sans hésitation, en quelques mots ». Pour la facture de surveillance des travaux, la débitrice ne contestant pas la créance, celle-ci est non sérieusement contestable à hauteur de 4.312,74 euros. Pour la facture de dépollution, le juge retient deux éléments décisifs. D'une part, la créancière ne produit aucun devis accepté par la débitrice. D'autre part, elle ne démontre pas que les travaux aient été réalisés et facturés sur le fondement du contrat d'entreprise du 16 novembre 2021, dont les cahiers des charges semblent intégrer les travaux de désamiantage et de démolition. La question de savoir si la dépollution relève du forfait ou d'une facturation distincte suppose une interprétation contractuelle et un examen de l'exécution des travaux, qui excèdent l'office du juge des référés. La contestation est donc sérieuse. **Deuxième problème : la facture acceptée fait-elle présumer la créance ?** La créancière invoquait l'absence de protestation de la débitrice avant le contredit, ainsi que les paiements partiels intervenus, pour soutenir que la facture était acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce. Le juge écarte l'argument en rappelant que, hors contrat de vente, l'acceptation de facture ne fait naître qu'une présomption simple d'existence de la créance, laquelle tombe devant la preuve contraire. La débitrice demeure donc recevable à démontrer l'inexistence de la créance. **Troisième problème : l'exception de transaction.** Le juge rejette l'exception de transaction soulevée par la débit