Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rejette une demande d'expertise formée à la fois sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile (mesure d'instruction in futurum), de l'article 932 (référé d'urgence) et de l'article 933 (référé de remise en état ou de dommage imminent). La décision rappelle avec netteté que la mesure probatoire autonome de l'article 350 n'est soumise ni à l'urgence ni à l'absence de contestation sérieuse, mais suppose un motif légitime, la pertinence de la mesure, c'est-à-dire un intérêt probatoire, et l'esquisse d'un litige éventuel suffisamment crédible. Faute pour le demandeur de préciser la prétention future dirigée contre son adversaire, et au regard d'une mission tendant davantage à l'établissement d'un règlement de jouissance qu'à la conservation de preuves, la demande fondée sur l'article 350 est déclarée irrecevable. Les fondements subsidiaires sont écartés, faute d'urgence caractérisée, de risque de dépérissement des preuves et de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent. La décision offre ainsi une application rigoureuse de la distinction entre référé-préventif probatoire et référé provision ou conservatoire. ## I. Faits et procédure Par acte d'huissier du 20 mai 2025, PERSONNE1.) assigne PERSONNE2.) devant la présidence du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé ordinaire. Elle sollicite la désignation d'un expert chargé de procéder à la répartition des charges et à l'établissement d'un règlement de jouissance relatif à un immeuble d'habitation sis à ADRESSE2.). Les faits, tels que relatés dans l'ordonnance, procèdent d'un acte notarié du 17 mai 1994 aux termes duquel PERSONNE2.) et son épouse, alors défunte, ont acquis la nue-propriété de l'immeuble, tandis que les vendeurs, dont la demanderesse et son époux, se réservaient l'usufruit, les acquéreurs bénéficiant par ailleurs d'un droit d'habitation viager. Au décès de l'époux de la demanderesse, celle-ci a consolidé l'usufruit ; au décès de l'épouse de la défenderesse, celle-ci est demeurée titulaire d'un droit d'habitation. L'acte notarié ne contenait aucun règlement de jouissance, d'où le conflit sur la prise en charge des dépenses. La demanderesse fonde principalement sa demande sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur les articles 932 et 933, et réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros au titre de l'article 240. La défenderesse conclut au rejet de l'ensemble des prétentions adverses. L'affaire, plaidée à l'audience du 2 octobre 2025, a été mise en délibéré et tranchée par ordonnance du 10 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la mesure d'instruction in futurum fondée sur l'article 350.** Le juge devait déterminer si la demande remplissait les conditions d'une mesure probatoire autonome. Il rappelle que ce texte est indépendant des conditions classiques du référé et exige (i) l'absence de procès au fond, (ii) un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve, (iii) une mesure d'instruction légalement admissible et (iv) des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le motif légitime, seule condition positive, relève de l'appréciation souveraine du juge. S'y ajoute l'exigence de pertinence, impliquant un intérêt probatoire : si le demandeur dispose déjà de moyens de preuve suffisants, la mesure est dépourvue d'utilité. Le juge exige en outre que le litige éventuel soit suffisamment cerné, avec un objet, une cause et un fondement factuel crédibles. Appliquant ces principes, le juge relève que la demanderesse reste en défaut de préciser la demande qu'elle entend diriger ultérieurement contre la défenderesse, et que la mission d'expertise tend essentiellement à l'établissement d'un règlement de jouissance, c'est-à-dire à une mesure de gestion, et non à la conservation de preuves de faits susceptibles de conditionner un litige futur. Les conditions du référé probatoire faisant défaut, la demande est déclarée irrecevable sur ce fondement. **Second problème : les fondements subsidiaires.** S'agissant de l'article 932, alinéa 1er, qui subordonne la mesure à l'urgence et à l'absence de contestation sérieuse ou à l'existence d'un différend, le juge constate qu'aucun élément ne permet de retenir l'urgence : un expert désigné ultérieurement pourra utilement procéder à la