Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-10-10, n° 20251010_TALRéf_TAL-2025-04855

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 22 avril 2025, déposée le 24 avril 2025 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour un montant de 237.769,22.- euros, augmenté des intérêts légaux à partir de l’échéance respective des factures, la somme forfaitaire de 40,- euros et la somme de 500,- euros sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2025TALORDP/00334, délivrée le 28 avril 2025 et notifiée à la société SOCIETE2.) en date du 5 mai 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à la société SOCIETE1.) la somme de 237.769,22.- euros avec les intérêts de retard tels qu’issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde, la somme forfaitaire de 40,euros sur base de l’article 5 de loi du 18 avril 2004 précitée, ainsi que la somme de 150,euros à titre d’indemnisation raisonnable sur base du même article. Par lettre du 22 mai 2025, déposée le 27 mai 2025 au greffe du tribunal, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement.

Il convient de rappeler que la requête initiale est basée sur l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « […] le président du tribunal d’arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ». Cette disposition rejoint celle qui figure à l’article 933, alinéa 2 du même code. Dans le cadre d’un débat contradictoire, tel le cas en l’espèce en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés apprécie si les contestations produites par le défendeur sont sérieuses ou non. Il ne peut juger le fond du droit ni procéder à un examen approfondi de la cause, sous peine d’excéder ses pouvoirs. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). A l’audience publique du 6 octobre 2025, la société SOCIETE1.) a d’abord demandé acte que, suite à deux paiements à hauteur respective de 26.999,22.- euros et 20.000,euros, effectués par la société SOCIETE2.) en date des 23 avril et 27 mai 2025, cette dernière lui redoit encore actuellement un solde en principal de 170.298,50.- euros, montant auquel elle réduit sa demande en paiement d’une provision. La société SOCIETE1.) poursuit le recouvrement de toute une série de factures qu’elle a émises pendant la période allant du mois d’octobre 2024 au mois d’avril 2025 pour la vente de marchandises et la location de matériel à la société SOCIETE2.). Cette dernière a fait déclarer qu’elle ne conteste pas les factures de la société SOCIETE1.), à l’exception d’une seule, à savoir la facture n° 04/010943 du 1er avril 2025 portant sur un montant total de 4.112,12.- euros TTC, qui reste à ce jour entièrement impayée. Il faut partant retenir que la créance invoquée par la société SOCIETE1.) est non sérieusement contestable à hauteur de (170.298,50 – 4.112,12 =) 166.186,38.- euros. S’agissant de la facture litigieuse, la société SOCIETE2.) fait valoir que le matériel facturé n’a pas été complètement livré et était en partie défectueux, de sorte qu’il n’a pas été validé par sa comptabilité, respectivement son chef de chantier, PERSONNE2.). Ce dernier aurait d’ailleurs adressé le 29 avril 2025 un courriel de contestation de ladite facture au responsable de la société SOCIETE2.), PERSONNE3.), dans lequel il a fait état de ces problèmes. La livraison incomplète et l’état défectueux du matériel (banches métalliques) auraient été reconnus par la société SOCIETE1.) et une note de crédit lui aurait été promis. La société SOCIETE1.) conclut au rejet des contestations adverses. Elle estime que les prestations facturées sont prouvées par les bons d’enlèvement qu’elle produit en cause. S’appuyant sur une attestation testimoniale établie par PERSONNE3.), elle expose

qu’initialement, il avait été envisagé d’accorder une remise à la société SOCIETE2.), mais qu’au final, en raison du défaut de paiement des autres factures, aucune note de crédit n’a été émise. Pour le surplus, elle sollicite la confirmation de l’ordonnance conditionnelle de paiement intervenue. Eu égard aux principes ci-dessus énoncés, il est à retenir que l’appréciation des moyens de défense soulevés par la société SOCIETE2.) échappe aux pouvoirs d’appréciation sommaire du juge des référés. En effet, l’analyse des moyens de défense de la société SOCIETE2.), et notamment la question de la livraison et de l’état du matériel visé par la facture n° 04/010943 du 1er avril 2025, et partant celle du bien-fondé de ladite facture, suppose un examen plus approfondi des éléments de fait et de droit gisant à la base de la demande de la société SOCIETE1.), examen qui relève toutefois de la seule compétence des juges du fond. La société SOCIETE2.) justifie partant de contestations sérieuses faisant échec au surplus de la demande de la société SOCIETE1.). Au vu des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit de la société SOCIETE2.) est partiellement fondé et que la société SOCIETE1.) ne justifie d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant de 166.186,38.- euros. L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée ». La société SOCIETE2.) sera en conséquence condamnée au paiement de la somme de 166.186,38.- euros en principal. En l’absence de toute contestation à ce sujet, il y a encore lieu, conformément à la demande de la société SOCIETE1.), de confirmer l’ordonnance conditionnelle de paiement en ce qu’elle a alloué les intérêts de retard tels qu’issus de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de l’échéance respective des factures jusqu’à solde, la somme forfaitaire de 40,- euros et une indemnisation raisonnable de 150,- euros sur le fondement de l’article 5 de loi du 18 avril 2004 précitée. La société SOCIETE2.) a sollicité l’octroi d’un délai de paiement de 10 mois en faisant valoir qu’en raison de l’évolution défavorable du marché de l’immobilier, elle fait actuellement face à des difficultés financières qui l’empêchent de régler immédiatement l’entièreté de sa dette à l’égard de la société SOCIETE1.). En vertu de l’article 1244 du Code civil : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. ».

Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou en échelonnant le paiement de la dette. Ces moyens doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou par la convention entre parties. A défaut de renseignements suffisants fournis par la société SOCIETE2.) pour permettre au juge saisi d’apprécier la gravité et la réalité de sa situation financière, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE2.) ne saurait bénéficier de la faveur du délai de grâce de l’article 1244 du Code civil. Sa demande sur base de l’article 1244 du Code civil est par conséquent à rejeter.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, donnons acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de la réduction de sa demande au montant de 170.298,50.- euros en principal ; déclarons le contredit partiellement fondé ; partant, condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. :

la somme de 166.186,38.- euros avec les intérêts de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à compter de l’échéance respective des factures jusqu’à solde,

la somme forfaitaire de 40,- euros en application de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, et

un montant de 150,- euros à titre d’indemnisation raisonnable en application de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ; déboutons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. de sa demande sur base de l’article 1244 du Code civil ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.