Il convient de rappeler, en premier lieu, que le juge des référés dispose de pouvoirs limités : il n'apprécie que le caractère sérieux ou non des contestations, sans pouvoir trancher le fond du droit. Dans l'ordonnance commentée, rendue le 10 octobre 2025 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le juge distingue la créance non sérieusement contestable, qu'il retient à hauteur de 166.186,38 euros, de la contestation portant sur une facture unique dont l'appréciation relève exclusivement des juges du fond. Le contredit est donc partiellement fondé et la condamnation prononcée à concurrence de la seule partie non sérieusement contestée. La décision confirme par ailleurs l'ordonnance conditionnelle de paiement quant aux intérêts de retard et aux indemnités forfaitaires de la loi du 18 avril 2004, et rejette la demande de délai de grâce fondée sur l'article 1244 du Code civil, faute d'éléments suffisants établissant la réalité des difficultés financières alléguées. Cette décision illustre, sur le plan procédural comme substantiel, la portée du contrôle exercé par le juge des référés en matière de provision et de délais de paiement. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité, par requête déposée le 24 avril 2025, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour un montant de 237.769,22 euros, outre intérêts légaux, une somme forfaitaire de 40 euros et une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros sur la base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette ordonnance a été délivrée le 28 avril 2025 et notifiée le 5 mai 2025. La débitrice a formé contredit le 27 mai 2025. Après plusieurs audiences et remises, l'affaire a été prise en délibéré à l'audience du 6 octobre 2025. À cette date, la créancière a donné acte de deux paiements partiels intervenus les 23 avril et 27 mai 2025, pour un total de 46.999,22 euros, et a réduit sa demande à 170.298,50 euros en principal. La débitrice ne conteste pas la plupart des factures émises entre octobre 2024 et avril 2025 pour la vente de marchandises et la location de matériel, à l'exception de la facture n° 04/010943 du 1er avril 2025, d'un montant de 4.112,12 euros TTC, qu'elle prétend non validée en raison d'une livraison incomplète et d'un matériel défectueux, un courriel de contestation ayant été adressé le 29 avril 2025. La créancière oppose les bons d'enlèvement et une attestation testimoniale faisant état d'une remise envisagée mais finalement non accordée. La débitrice sollicitait par ailleurs un délai de paiement de dix mois sur le fondement de l'article 1244 du Code civil, invoquant la dégradation du marché immobilier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si, dans le cadre d'un contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, la créance invoquée par la société SOCIETE1.) présentait un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, et si la débitrice pouvait obtenir un délai de grâce sur le fondement de l'article 1244 du Code civil. Le juge rappelle que, selon l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, la provision peut être accordée lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il précise que la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut écarter sans hésitation en quelques mots, c'est-à-dire un moyen non manifestement vain laissant subsister une incertitude, même faible, sur la solution du fond (Cour d'appel, 20 janvier 1986). Le juge des référés ne peut donc ni trancher le fond du droit, ni procéder à un examen approfondi. Appliquant ces principes, le tribunal retient que la créance est non sérieusement contestable à hauteur de 166.186,38 euros, soit le solde réduit de 170.298,50 euros diminué de la facture litigieuse de 4.112,12 euros. S'agissant de cette dernière, les moyens tirés de la livraison incomplète et du caractère défectueux du matériel supposent une appréciation des faits et du droit que seul le juge du fond peut opérer ; la contestation est donc sérieuse et fait échec à la provision pour ce montant. Le juge fait application de l'article 927, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel, lorsque le contredit n'est que partiellement fondé, le juge