Cette ordonnance, rendue le 10 octobre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, apporte une précision fondamentale sur la délimitation des compétences entre les ordres juridictionnels judiciaire et administratif en matière de contentieux fiscal. Saisi sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés devait déterminer s'il pouvait suspendre l'exécution d'une contrainte administrative émise pour le recouvrement d'arriérés d'impôts sur le revenu. La décision réaffirme avec fermeté la distinction entre la phase de recouvrement forcé, dont les incidents relèvent du juge judiciaire, et la contestation du bien-fondé de la créance fiscale, laquelle demeure le domaine exclusif du juge administratif en vertu de la loi du 7 novembre 1996. En l'espèce, le demandeur invoquait des moyens tenant au statut de non-résident et au calcul de l'assiette fiscale pour contester la contrainte. Le juge des référés se déclare incompétent, soulignant que l'examen de la régularité du titre de base (le bulletin d'impôt) ne saurait être déguisé en difficulté d'exécution sans méconnaître le caractère exécutoire des décisions administratives et l'absence d'effet suspensif des recours en la matière. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'émission, par l'ORGANISATION1 (Administration des contributions), de deux bulletins d'impôt sur le revenu pour les années 2020 et 2021, datés du 19 mars 2025. Ces bulletins font apparaître un solde débiteur total de 436 272 euros à charge de PERSONNE1. À la suite de ces bulletins, une contrainte administrative a été rendue exécutoire le 21 mai 2025, suivie d'un commandement de payer signifié par exploit d'huissier le 16 juin 2025. Par exploit du 18 juillet 2025, PERSONNE1 a assigné l'administration devant le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Le demandeur sollicitait, sur le fondement des articles 932 (difficultés d'exécution et mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse) et 933 (mesures conservatoires) du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la suspension ou la discontinuation des poursuites. Il invoquait l'existence de contestations sérieuses portant sur le bien-fondé de l'imposition. En défense, l'administration a soulevé l'incompétence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté au problème juridique suivant : **La juridiction civile des référés est-elle compétente pour suspendre l'exécution d'une contrainte fiscale lorsque les griefs du débiteur portent exclusivement sur le bien-fondé et le calcul de l'impôt, et non sur la régularité formelle de l'acte de poursuite ?** Pour se déclarer incompétent, le juge s'appuie sur une articulation stricte des textes et de la jurisprudence : 1. **La compétence d'attribution administrative :** En vertu de l'article 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996, le tribunal administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs de l'État et des recours contre les décisions du directeur de l'Administration des contributions directes. 2. **La compétence judiciaire limitée à l'exécution :** Si le juge judiciaire est compétent pour les « difficultés relatives à l'exécution » (Art. 932 al. 2 NCPC), cette notion est strictement circonscrite. Elle englobe les vices de forme de l'acte de poursuite, l'extinction de la dette (paiement, compensation) ou les demandes de délais de grâce (Art. 1244 du Code civil). 3. **L'interdiction de réviser le titre :** Le juge des référés précise que les moyens portant sur le « mérite ou la régularité même de la décision gisant à la base de l’acte d’exécution » sont irrecevables devant lui. Admettre le contraire reviendrait à vider de sa substance l'article 251 de la loi générale sur l'impôt (*Abgabenordnung*), qui dispose que le recours contre une décision fiscale n'a pas d'effet suspensif. En l'espèce, PERSONNE1 critiquait le non-respect du statut de non-résident, la violation du principe de non-discrimination et les taux de reprises pour parts privées. Le juge relève que ces moyens concernent exclusivement le bien-fondé de l'impôt et non la validité intrinsèque de la contrainte. En conséquence, seul le tribunal administratif est compétent. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance rappelle la rigueur de la dualité de juridiction en droit luxembourgeois. Elle souligne que le juge des référés judiciaire ne peut pas devenir une instance d'appel déguisée pour les contribuables mécontents de leur imposition. **L'enseignement pratique est double :** * **Pour le justiciable :** La contestation du montant de l'impôt ou de l'interprétation de la loi fiscale doit impérativement être portée devant les jurid