Cette décision, rendue le 10 octobre 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, illustre les suites procédurales d’une ordonnance conditionnelle de paiement (OCP) lorsqu’un contredit est initialement formé puis abandonné par le débiteur. En l’espèce, une société civile immobilière s’était opposée à une injonction de payer portant sur une créance substantielle excédant 1,7 million d’euros, avant de renoncer purement et simplement à sa contestation lors de l’audience. Le juge, constatant l’absence de contestation résiduelle, transforme l’injonction initiale en une condamnation provisionnelle ferme, assortie de l’exécution provisoire. L’intérêt de l’arrêt réside également dans le rappel du pouvoir discrétionnaire du juge en matière d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). En fixant l’indemnité *ex æquo et bono*, la juridiction souligne que l’équité commande de ne pas laisser à la charge du créancier les frais non compris dans les dépens, dès lors que la réalité de la créance n’est plus discutée. Cette décision confirme ainsi l’efficacité de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement comme titre exécutoire dès lors que le débiteur décline la voie du débat au fond. ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 7 juillet 2025, PERSONNE1.) a sollicité la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la SCI SOCIETE1.) pour un montant principal de 1.500.000 euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 6 % l’an, soit un total de 1.768.767,12 euros. Le 9 juillet 2025, le juge a rendu l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00495, notifiée à la débitrice le 21 juillet 2025, faisant droit à la demande. La SCI SOCIETE1.) a formé contredit contre cette ordonnance par lettre déposée le 19 août 2025, provoquant ainsi la saisine du juge des référés pour une audience contradictoire. Cependant, lors de l’audience publique du 6 octobre 2025, la SCI SOCIETE1.) a déclaré renoncer « purement et simplement » à son contredit. En conséquence, la partie demanderesse a sollicité la condamnation de la SCI au paiement des sommes initialement retenues, ainsi qu’au versement d’une indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question des conséquences juridiques de la renonciation au contredit par le débiteur dans le cadre d'une procédure d'ordonnance conditionnelle de paiement. Pour statuer, le juge des référés se fonde sur les motifs suivants : 1. **Sur l'extinction de la contestation :** Le juge relève que la renonciation expresse de la SCI SOCIETE1.) à son contredit entraîne mécaniquement la fin de toute contestation sur l'existence et le montant de la créance. En l'absence de contestation, la créance est considérée comme certaine, liquide et exigible, justifiant la condamnation de la débitrice au paiement du principal (1.768.767,12 euros) et des intérêts conventionnels de 6 % à compter du 13 juillet 2022. 2. **Sur l'indemnité de procédure (Art. 240 NCPC) :** La demanderesse réclamait une indemnité de 5.000 euros. Le juge rappelle, en citant la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17), que l'application de l'article 240 du NCPC relève de son « pouvoir discrétionnaire ». Estimant qu'il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à la charge du créancier, le juge fixe l'indemnité à 400 euros *ex æquo et bono*. 3. **Sur l'exécution provisoire :** Le juge ordonne l'exécution de la décision nonobstant tout recours, garantissant ainsi au créancier une efficacité immédiate de son titre. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance rappelle la rigueur de la procédure de contredit au Luxembourg. Le contredit est la voie de recours qui permet de transformer une procédure unilatérale (l'OCP) en un débat contradictoire. Toutefois, la renonciation au contredit en cours d'instance équivaut à un acquiescement aux prétentions du créancier. L'enseignement pratique majeur réside dans la gestion des frais de défense. Bien que le créancier ait obtenu gain de cause sur une somme dépassant 1,7 million d'euros, l'indemnité de procédure allouée (400 euros) reste modeste par rapport aux 5.000 euros initialement demandés. Cela souligne la prudence des juridictions luxembourgeoises dans l'évaluation *ex æquo et bono* des frais de l'article 240 NCPC, même dans des litiges portant sur des enjeux financiers considérables. Enfin, la décision confirme que le juge des référés, siégeant suite à un contredit, dispose de la plénitude de juridiction pour condamner au principal dès lors que