Par une ordonnance rendue le 10 octobre 2025, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), dans un contexte marqué par l’autorité de la chose jugée au criminel. La décision souligne l’autonomie de la mesure d’instruction in futurum par rapport à l’action au fond, affirmant que le débouté d’une partie civile devant les juridictions répressives, faute de lien de causalité direct entre les infractions pénales et le dommage, ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert médical. Le juge consacre une interprétation libérale du « motif légitime », dès lors que la responsabilité civile de l’auteur ou de l’État n’est pas manifestement exclue, notamment sur le fondement de la responsabilité du fait des choses ou de la faute civile (articles 1382 et suivants du Code civil). En écartant l’exception de *litispendance* (*una via electa*) et en retenant la crédibilité d’un litige civil ultérieur distinct de la qualification pénale, cette ordonnance renforce l’efficacité du droit à la preuve, permettant à la victime de cristalliser les éléments de son préjudice corporel avant tout procès civil. ## I. Faits et procédure Le 18 septembre 2021, un accident survient sur l’autoroute A1 : un conducteur (PERSONNE 2), en état d’ébriété et circulant à contresens à vive allure, provoque l’intervention des services de Douane. Ces derniers bloquent l’autoroute et ordonnent à un autre automobiliste (PERSONNE 1) de quitter son véhicule pour se mettre en sécurité derrière les barrières de sécurité. En enjambant la barrière, PERSONNE 1 chute et subit une grave entorse du genou nécessitant deux interventions chirurgicales. Sur le plan pénal, PERSONNE 2 est condamné pour diverses infractions routières. Toutefois, par un jugement correctionnel du 8 décembre 2022, confirmé en appel le 15 mai 2023, PERSONNE 1 est débouté de sa demande d'expertise au motif que les infractions retenues contre le prévenu sont sans relation causale directe avec les blessures invoquées. Le 24 juin 2025, PERSONNE 1 assigne le conducteur, son assureur (SOCIETE 1), l’État du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse Nationale de Santé (CNS) devant le juge des référés aux fins d’obtenir une expertise médicale sur le fondement de l’article 350 du NCPC. Les défendeurs soulèvent l’irrecevabilité de la demande en invoquant l’autorité de la chose jugée et la règle *una via electa*. L’État sollicite sa mise hors cause, niant toute instruction fautive de ses agents. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés devait déterminer si l'autorité de la chose jugée au pénal et l'échec préalable de la constitution de partie civile interdisent d'ordonner une mesure d'instruction fondée sur l'article 350 du NCPC en vue d'un futur procès civil. **Sur la recevabilité :** Le Tribunal écarte d'emblée l'adage *una via electa*. Il rappelle que ce principe traduit une exception de litispendance qui ne peut jouer lorsque l'instance pénale n'est plus pendante. Surtout, le juge souligne l'indépendance des options procédurales : le choix d'agir au fond devant le juge répressif ne prive pas la victime de la faculté de saisir le juge des référés pour établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige civil ultérieur. L'autorité de la chose jugée au criminel est ici inopérante car l'objet de la demande (une mesure d'instruction préventive) diffère de l'action en indemnisation tranchée par le juge du fond. **Sur le motif légitime (Article 350 du NCPC) :** Le juge vérifie la réunion des trois conditions légales : l'utilité de la preuve pour la solution d'un litige, le motif légitime et l'admissibilité de la mesure. Le demandeur a esquissé un litige futur crédible : bien que le lien de causalité entre les *infractions pénales* et le dommage ait été écarté, la responsabilité civile de PERSONNE 2 reste envisageable sur le terrain des articles 1382, 1383 ou 1384 alinéa 1er du Code civil (responsabilité du fait des choses). Le juge rappelle qu'un acquittement au pénal laisse intacte l'action fondée sur la responsabilité du fait des choses. **Sur la mise hors cause de l'État :** Le Tribunal rejette