Par une ordonnance de référé rendue le 10 octobre 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme avec fermeté les conditions de l’autorité de la chose jugée attachée aux décisions provisoires. En l'espèce, une société, titulaire d'un droit d'usage de quatre-vingt-dix-neuf ans sur un immeuble communal, tentait d'empêcher la démolition dudit bâtiment par une seconde action en référé, après l'échec d'une première instance. Le juge des référés, s'appuyant sur les articles 1351 du Code civil et 938 du Nouveau Code de procédure civile, rejette la demande comme irrecevable. La décision est remarquable par sa définition de la « cause » de la demande, laquelle réside dans le « complexe factuel » et non dans la qualification juridique invoquée. En refusant de voir dans le passage d'un fondement (trouble manifestement illicite) à un autre (dommage imminent) une modification de la cause, le juge luxembourgeois consacre une stabilité procédurale rigoureuse. Par ailleurs, l'ordonnance précise la notion de « circonstances nouvelles » : la production d'une autorisation administrative de démolition, préexistante à la première décision et confirmant une intention déjà connue, ne saurait constituer un élément nouveau de nature à lever l'autorité de la chose jugée au provisoire. ## I. Faits et procédure Par acte notarié du 10 octobre 2025 (référant à un acte initial), la **SOCIETE1** bénéficiait d’un droit d’usage personnel et gratuit pour une durée de 99 ans sur des locaux situés dans un immeuble appartenant à l’**administration communale de BOUS-WALDBREDIMUS**, afin d’y entreposer des machines agricoles et d’y tenir des réunions. La Commune, projetant la démolition de l’immeuble pour construire une nouvelle maison communale, s'est opposée à la pérennité de ce droit. Une première procédure en référé, initiée par la SOCIETE1 le 11 juillet 2025 pour faire cesser les travaux, a abouti à une ordonnance d'irrecevabilité le 29 août 2025. Nonobstant cette décision, la SOCIETE1 a introduit une seconde assignation le 17 septembre 2025, tendant aux mêmes fins (cessation des travaux sous astreinte), mais en invoquant cette fois le risque de « dommage imminent » (art. 933, al. 1, 1er cas, NCPC) plutôt que le « trouble manifestement illicite » (2e cas) précédemment soulevé. Elle invoquait également, comme circonstance nouvelle, l'obtention par la Commune d'une autorisation de démolition datée du 17 juillet 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux questions essentielles : 1. La modification de la qualification juridique d'une demande (fondée sur un cas d'ouverture différent de l'article 933 du NCPC) suffit-elle à écarter l'autorité de la chose jugée ? 2. La révélation d'une autorisation administrative de démolition, délivrée avant la première ordonnance mais non produite alors, constitue-t-elle une « circonstance nouvelle » au sens de l'article 938 du NCPC ? **Sur l'autorité de la chose jugée et la triple identité :** Le juge rappelle qu'en vertu de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée requiert une triple identité d'objet, de parties et de cause. En l'espèce, l'identité de parties et d'objet (l'injonction de cesser les travaux) était manifeste. Concernant la **cause**, le juge précise qu'elle consiste en « l'ensemble des faits invoqués par le demandeur », indépendamment de la qualification juridique. Le litige reposant sur le même « complexe factuel » (le projet de démolition face au droit d'usage), le changement de fondement légal n'altère pas la cause. **Sur l'absence de circonstances nouvelles :** L'article 938 du NCPC dispose qu'une ordonnance de référé a autorité de la chose jugée « au provisoire » et ne peut être modifiée qu'en cas de circonstances nouvelles. Le tribunal définit la circonstance nouvelle comme un fait inconnu du juge et des parties lors de la première décision, ayant une incidence nécessaire sur celle-ci. Or, l'autorisation de démolition du 17 juillet 2025 était antérieure à la première ordonnance du 29 août 2025. De plus, l'intention de démolir était déjà au cœur des débats initiaux. Faute d'élément nouveau probant, la demande est déclarée irrecevable. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme l'autonomie de la notion de « cause » par rapport aux moyens de droit. Le juge luxembourgeois adopte une approche factuelle de la cause, proche de la concentration des moyens, sans toutefois se référer explicitement au principe jurisprudentiel français *Cesareo*. En affirmant que la cause est le « complexe factuel », le tribunal limite les stratégies de « saucissonnage » judiciaire où un plaideur invoquerait successivement chaque alinéa d'un texte de loi pour multiplier les instances de référé. **Enseignement pratique :** 1. **Unicité de l'instance de référé :** Le demandeur doit invoquer, dès la première saisine, l'intégralité des fondements juridiques (dommage imminent ET trouble manifestement illicite) et des pièces disponibles. Le juge des référés ne peut être sollicité une seconde fois pour pallier une carence dans l'administration de la preuve ou une erreur de stratégie juridique initiale. 2. **Rigueur de la circonstance nouvelle :** Pour rouvrir un référé, il ne suffit pas de produire une pièce « nouvelle » au dossier ; il faut démontrer que le fait était objectivement inconnu et qu'il modifie radicalement l'équilibre du litige. 3. **Indemnité de procédure :** Le tribunal fait