## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-13, n° 3150 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 3150/25 du 13 octobre 2025 Dossier n° L-CIV-724/24 Audience publique du lundi, 13 octobre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________________________ Faits: Par exploit du 5 décembre 2024 de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-Sur-Alzette, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le jeudi, 9 janvier 2025 à 15.00 heures, salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Après plusieurs remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 septembre 2025, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 16 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) SA, société anonyme d’assurance, a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître devant le Tribunal de Paix de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, outre une indemnité de procédure de 2.000,- EUR, la somme de 8.760,68 EUR avec les intérêts légaux à compter de la date du décaissement jusqu'à solde, sinon à compter de la présente demande en justice, sinon à compter du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu'en date du 6 août 2022, un véhicule de marque ENSEIGNE1.), immatriculé NUMERO1.), appartenant à son assuré, la société SOCIETE3.) SARL, fut impliqué dans un accident. A la suite dudit accident, le véhicule fut entreposé auprès de la défenderesse. En date du 28 septembre 2022, l’expert PERSONNE1.) conclut à une irréparabilité économique du véhicule dont la valeur de l’épave a été évaluée à 10.250,- EUR, TVA comprise. En date du 15 octobre 2022, un important incendie dans les locaux de SOCIETE2.), fortuitement découvert par la police, détruisit plusieurs véhicules dont celui appartenant à SOCIETE3.) SARL. La demanderesse, indiquant encore que l’origine de l’incendie restait inconnue, soutient qu’il existait entre SOCIETE3.) SARL et SOCIETE2.) un contrat de dépôt, avec toutes les conséquences de droit. Selon l'article 1927 du Code Civil « Le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent ». Selon la demanderesse l'incendie n'a déclenché aucune alarme, les caméras installées sont, sans doute par mesure d'économie, factices et les causes de l'incendie restent inconnues. Il importe par ailleurs de rappeler que ces dernières années et notamment au cours de l'année 2022 des rappels de nombreux véhicules Mercedes ont eu lieu en raison d'un risque d'incendie et que cette seule information aurait dû inciter la défenderesse, professionnelle censée être avisée, à prendre des précautions particulières. En toute hypothèse, la défenderesse est dans l'impossibilité de rapporter la preuve d’une absence de faute (à ce titre elle devrait apporter la preuve positive établissant sans ambiguïté l’absence de négligence dans son chef dans la conservation de la chose). Faute d'avoir été en mesure de restituer le bien qu'elle avait conservé pour le compte de l'assurée de SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) est partant redevable à la demanderesse, en sa qualité d’assureur subrogé sur le fondement de l’article 1251 du Code civil, de la valeur de l’épave hors TVA, soit de la somme de 8.760,68 EUR. A l’audience des plaidoiries, le mandataire de la demanderesse a réitéré les prétentions de SOCIETE1.) en soutenant qu’il existait en effet un contrat principal d’entreprise et un contrat accessoire de dépôt. Ce dernier a engendré dans le chef de la défenderesse une obligation de restitution imposant une restitution du véhicule dans le même état tel qu’il se présentait au moment où le véhicule lui avait été confié. Il s’agit d’une obligation de résultat, de sorte qu’il ne revient pas à la demanderesse de démontrer une faute dans le chef de la 2 défenderesse et la seule cause d’exonération serait la preuve d’un cas de force majeure, preuve qui fait défaut en l’occurrence. Lorsqu’un dépanneur dépose un véhicule chez un garagiste, il agit en effet au nom et pour compte du propriétaire/assureur. L’absence de contrat écrit n’a pas de pertinence, alors qu’un contrat peut se former, comme en l’occurrence, de manière tacite. En acceptant et en conservant le véhicule, un contrat de dépôt s’est formé dans l’attente des conclusions de l’expert. Il s’agit soit d’un accessoire à un contrat d’entreprise principal, soit un contrat de dépôt principal. La demanderesse soutient encore que la cause de l’incendie ne la concerne pas. A titre subsidiaire, la demanderesse agit sur base délictuelle en invoquant les articles 1384 et 1382/1383 du Code civil. En effet, en cas d’incendie en provenance de l’enceinte de SOCIETE2.), cette dernière est présumée responsable des conséquences de l’incendie. SOCIETE2.) conteste les développements adverses. Aucun contrat n’a existé entre parties. En effet, s’il est vrai que le dépanneur a, sans autre formalité et sans que les parties ne se soient jamais vues, déposé le véhicule accidenté sur le parking de la défenderesse, il s’agit d’une pratique qui s’explique par le fait que SOCIETE2.) dispose de l’exclusivité de la marque Mercedes au Luxembourg. Ladite pratique est à qualifier de simple geste commercial et elle est faite dans l’attente des conclusions de l’expert, ce dernier pouvant par la suite retenir que le véhicule est réparable ou qu’il est économiquement irréparable. Si un contrat peut donc potentiellement être conclu par la suite selon les conclusions de l’expert, au moment où le véhicule est garé sur le parking, il n’existait pas encore de relation contractuelle. En ce qui concerne les circonstances de l’incendie, il importe ensuite de prendre en compte la configuration des lieux et les causes de l’incendie. Contrairement aux allégations adverses, il résulte clairement du rapport de la police que l’origine de l’incendie a pu être identifiée. En effet, une des voitures garées à proximité de celle assurée auprès de la demanderesse, a pris feu en raison d’un alternateur défectueux (à ce titre, la défenderesse renvoie à ses pièces n° 1 et 2). Il ressort ensuite des photographies versées en cause que la défenderesse a également stationné, ceci dans les mêmes conditions, ses propres véhicules (dont des véhicules neufs) sur le parking en question. Il importe ensuite de retenir qu’il s’agit d’un parking clôturé avec un portail fermé (la police n’a initialement pas été en mesure d’accéder au parking et les pompiers ont dû intervenir), que SOCIETE2.) a engagé des gardiens avec chien qui exercent une surveillance des lieux (pièce n° 7) et que les caméras installées, qui sont certes factices, jouent un rôle dissuasif. SOCIETE2.) a donc été diligente et aucun reproche ne saurait lui être fait. Dans ce contexte, il convient d’ailleurs de relever que la défenderesse, respectivement SOCIETE3.), n’ont initialement pas adressé de tels reproches. En effet, après avoir sollicité de l’assistance pour la désimmatriculation du véhicule (pièce n° 5), SOCIETE1.) a demandé confirmation que rien n’a été payé à SOCIETE3.) (partie n° 6) pour ensuite procéder au versement volontaire de la somme de 8.760,- EUR. Il y a donc en l’espèce correspondance 3 commerciale acceptée, de sorte que la défenderesse ne saurait actuellement réclamer un remboursement de la somme payée et l’action est donc irrecevable. Pour conclure, la preuve d’un contrat, que ce soit un contrat d’entreprise ou un contrat de dépôt n’est pas rapportée. A défaut d’un tel contrat, la défenderesse a accordé un droit de stationnement gratuit (il n’y a en effet jamais eu un quelque paiement) qui n’engendre aucune obligation dans son chef. Dans ce contexte, il faudrait rechercher le mobile des parties. SOCIETE2.) renvoie à la doctrine française pour retenir qu’en cas de mise à disposition d’un emplacement gratuit, aucun lien contractuel ne se créé entre parties et qu’il s’agit donc d’un acte de pure courtoisie. Le propriétaire stationne donc son véhicule à ses propres risques et périls. A titre subsidiaire et à défaut de convention, le garagiste n’est responsable que de ses propres fautes et une telle faute ou négligence laisse en l’occurrence d’être établie. La mise en cause de la responsabilité délictuelle ne saurait donc pas non plus être retenue. Quant à l’article 1384 du Code civil, SOCIETE2.) conteste sa qualité de gardien. En tout état de cause, il y aurait bien exonération en raison de l’incendie déclenché par un véhicule appartenant à un tiers. A titre encore plus subsidiaire, à supposer qu’un contrat de dépôt ait existé entre parties, seule l’existence d’un dépôt gratuit pourrait, le cas échéant, être retenu. Conformément à l’article 1927 du Code civil, le garagiste n’a qu’une obligation de moyen, de sorte que la mise en cause de sa responsabilité serait de nouveau conditionnée par la preuve d’une faute, preuve qui fait en l’espèce défaut. A ce titre, SOCIETE2.) renvoie encore à une décision de la Cour d’appel du 8 novembre 2000 ayant retenu une faute dans le chef du garagiste alors que ce dernier, contrairement à SOCIETE2.) (qui gare donc également ses véhicules neufs sur ledit parking), n’avait pris aucune mesure de protection. Quant à la jurisprudence citée par la demanderesse (TAL 12.7.2000), ladite décision n’est aucunement transposable au litige entre parties (il s’agissait de tableaux déposés chez un réparateur). Les développements portant sur le rappel de voitures Mercedes manquent également de pertinence. Il n’existe aucun élément probant permettant de retenir que le véhicule ENSEIGNE2.) aurait présenté in concreto un risque d’incendie. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de conclure à un cas de force majeure qui doit en tout état de cause conduire à une exonération totale dans le chef de SOCIETE2.). Les demandes adverses sont dès lors à rejeter et SOCIETE1.) est à condamner, outre aux frais et dépens, à une indemnité de procédure de 2.000,- EUR. Appréciation Face au désaccord entre parties en ce qui concerne l’existence d’un contrat, il convient de qualifier les relations entre SOCIETE3.) (aux droits de laquelle se trouve subrogée la partie demanderesse) et SOCIETE2.). Avant de procéder à ladite analyse, le tribunal retient d’emblée que le moyen de SOCIETE2.) résultant du principe de la correspondance commerciale acceptée, moyen qui a été qualifié sans autre précision par la défenderesse comme un moyen d’« irrecevabilité », ne saurait être retenu en l’espèce. 4 En effet, le fait pour SOCIETE1.) de ne pas avoir émis de protestations suite à la réception de la copie du courriel interne d’SOCIETE4.) du 6 mai 2024 aux termes de laquelle cette dernière confirme, sur demande de SOCIETE1.), ne pas avoir effectué de paiement à SOCIETE5.) - en indiquant que leur assuré n’est pas responsable pour les dommages - ne suffit pas pour retenir que la demanderesse aurait renoncé à se retourner par la suite, ceci après avoir indemnisé son propre assuré, contre l’assuré d’SOCIETE4.). Pour la qualification des relations entr