## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-10-13, n° 3154 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°3154/25 du 13 octobre 2025 Dossier n° L-OPA1-2230/25 Audience publique du lundi, 13 octobre 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre: l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, représenté par son président élisant domicile à L-ADRESSE1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par PERSONNE1.), dûment mandaté, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. __________________________________________________________________________ Faits: Faisant suite au contredit formé le 26 mars 2025 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA1-2230/25 délivrée le 27 février 2025 et lui notifiée le 3 mars 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 26 mai 2025. 1 Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 29 septembre 2025. A la prédite audience les parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par lettre entrée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 26 mars 2025, PERSONNE2.) a relevé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA12230/25 du 27 février 2025 lui enjoignant de payer la somme de 2.651,09 EUR à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE. A l’audience du 29 septembre 2025, les parties ont trouvé un arrangement aux termes duquel PERSONNE2.) reconnaît redevoir à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 2.401,09 EUR, de sorte qu’il convient dès lors de le condamner au paiement dudit montant. Les parties s’accordent que le paiement s’effectuera par mensualités de 50,- EUR et qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’intégralité de la somme encore due sera immédiatement exigible ». Par ces motifs: Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort, donne acte aux parties de leur arrangement, constate qu’PERSONNE2.) reconnaît redevoir à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 2.401,09 EUR, partant condamne PERSONNE2.) à payer à l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE la somme de 2.401,09 EUR, dit qu’PERSONNE2.) pourra procéder au paiement de la somme de 2.401,09 EUR par paiements mensuels de 50,- EUR, jusqu’à apurement total de la créance, avertit PERSONNE2.) qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’entièreté du solde restant dû deviendra immédiatement et sans mise en demeure exigible, laisse les frais chacune des parties. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Véronique JANIN, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Steve KOENIG Juge de Paix Véronique JANIN Greffière