Synthèse doctrinale. Par une décision rendue le 13 octobre 2025 sous le numéro 3139/2025 (RPL 71/25), la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait application du règlement (CE) n° 861/2007 à une action en paiement de factures d'électricité introduite par une société luxembourgeoise contre un débiteur domicilié en Allemagne. Le juge saisi, constatant la défaillance du défendeur, examine d'office sa compétence territoriale au regard du règlement (UE) n° 1215/2012 (dit « Bruxelles I bis »), notamment son article 28. Il retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation de fourniture de services au sens de l'article 7, point 1, sous b), en écartant les règles protectrices des contrats conclus avec des consommateurs faute de démonstration qu'une activité ait été dirigée vers l'Allemagne. La décision est intéressante tant par la rigueur du contrôle d'office de compétence internationale en procédure européenne simplifiée que par l'articulation qu'elle opère entre le régime général de compétence contractuelle et les règles spéciales en matière de consommation, ainsi que par le point de départ retenu pour les intérêts moratoires. ## I. Faits et procédure Le 31 janvier 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, saisit la Justice de paix de Luxembourg au moyen du formulaire A prévu par le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclame à PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, le paiement de la somme de 590,05 euros au titre de factures demeurées impayées, majorée des intérêts légaux à compter du 21 avril 2021, jusqu'à solde. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C sont adressés au défendeur le 17 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'envoi est notifié le 12 avril 2025. Régulièrement informé, le défendeur ne formule aucune observation dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité et ne comparaît pas. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle de la compétence.** Le juge constate que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux exigences formelles de celui-ci. Il relève ensuite que, le défendeur étant domicilié en Allemagne et n'ayant pas comparu, il y a lieu d'examiner d'office la compétence territoriale du tribunal saisi, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Ce réflexe procédural est conforme à l'économie du contrôle de compétence dans les situations de défaut, la juridiction ne pouvant se fonder sur l'acquiescement tacite du défendeur. **Second problème : la détermination du for contractuel.** L'article 5, paragraphe 1, du règlement n° 1215/2012 pose le principe selon lequel une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre ne peut être attraite devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles des sections 2 à 7. Le juge retient l'article 7, point 1, sous a), qui attribue compétence, en matière contractuelle, à la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande, puis précise, par le second tiret du point 1, sous b), que pour un contrat de fourniture de services, ce lieu est celui où les services ont été ou auraient dû être fournis. **Troisième problème : l'exclusion des règles protectrices du consommateur.** Le tribunal rappelle que la section 4 (articles 17 à 19) instaure des règles spéciales pour les contrats conclus par des consommateurs, dont la qualification suppose un contrat conclu pour un usage étranger à l'activité professionnelle. Il envisage en particulier le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, sous c), dans lequel le professionnel exerce son activité dans l'État du domicile du consommateur ou dirige cette activité vers cet État. Faute d'élément au dossier établissant que la demanderesse exerce ou dirige son activité vers l'Allemagne, ces règles ne sont pas applicables. **Quatrième problème : la compétence du tribunal saisi.** Les prestations litigieuses consistent en la fourniture d'électricité à une adresse située dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg. Le lieu d'exécution de l'obligation de fourniture se trouvant au Luxembourg, le tribunal se déclare compétent. **Cinquième problème : le fond et les intérêts.** La créance étant justifiée par une facture produite et émise le 21 avril 2021, la demande est accueillie pour le montant réclamé. S'agissant des intérêts, le juge retient, en l'absence de mise en demeure adressée par lettre recommandée,