Le jugement rendu le 13 octobre 2025 par la Justice de paix de Luxembourg (n° 3140/2025, RPL 99/25) présente un intérêt pratique réel en matière de contentieux des petits litiges transfrontaliers d'assurance. Il illustre l'articulation entre le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), en particulier pour la compétence en matière d'assurance. Le juge luxembourgeois, saisi contre un défendeur domicilié en Allemagne qui n'a pas comparu, procède à l'examen d'office de sa compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. Il retient la compétence des juridictions luxembourgeoises au moyen d'une clause attributive de juridiction figurant dans les conditions administratives du contrat, dont il constate la validité au regard de l'article 15 du même règlement, le preneur d'assurance étant domicilié au Luxembourg lors de la conclusion du contrat. La décision condamne l'héritier du preneur d'assurance au paiement de sa quote-part de primes impayées, ainsi qu'à une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle rappelle également l'exécution provisoire de droit prévue par le règlement. ## I. Faits et procédure La société anonyme d'assurances SOCIETE1.) SA a introduit, le 18 février 2025, une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 au moyen du formulaire A. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), agissant en qualité d'héritier de feu PERSONNE2.), au paiement de la somme de 203,38 euros correspondant aux primes d'assurance dues du 1er août 2023 au 27 février 2024 au titre du contrat n° NUMERO1.). Elle réclamait en outre une indemnité de 25 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les documents de la procédure, y compris le formulaire C de réponse, ont été adressés par courrier recommandé avec accusé de réception le 25 mars 2025, notifiés le 29 mars 2025. Le défendeur, domicilié en Allemagne, n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité. Le juge retient que le montant réclamé procède d'une facture datée du 2 décembre 2024, établie à partir d'un total de 1.016,94 euros de primes impayées, réparti entre les cinq héritiers du preneur d'assurance, soit 203,38 euros par héritier, et qu'il est étayé par les avis d'échéance produits. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la recevabilité et la compétence internationale.** Le tribunal relève d'abord que la demande entre dans le champ d'application matériel et formel du règlement (CE) n° 861/2007 et qu'elle est recevable. Il se prononce ensuite sur sa compétence, question qui se pose avec acuité en l'absence de comparution du défendeur. En application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, il examine d'office sa compétence territoriale. Le juge rappelle les règles protectrices de l'article 14 § 1 du règlement, selon lesquelles l'action de l'assureur ne peut être portée que devant les juridictions de l'État membre du domicile du défendeur. Il invoque toutefois l'article 15, qui admet la dérogation par convention passée entre un preneur d'assurance et un assureur ayant leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État membre au moment de la conclusion du contrat. Le tribunal constate que le preneur d'assurance était domicilié au Luxembourg lors de la souscription, qu'il a déclaré avoir pris connaissance des conditions générales et particulières et les avoir approuvées entièrement, et que les « conditions administratives » attribuent compétence exclusive aux tribunaux du Grand-Duché. Il en déduit la compétence du tribunal de céans. **Seconde question : le bien-fondé de la créance.** Sur le fond, le juge retient que la demande est dirigée contre un seul héritier, mais réclame la part de cet héritier dans la dette successorale, soit un cinquième des primes impayées. Il tient pour établis le décompte et les avis d'échéance, et juge la demande fondée à hauteur de 203,38 euros. **Troisième question : l'indemnité procédurale.** Le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont il rappelle qu'il relève du pouvoir discrétionnaire du juge, en s'appuyant sur un arrêt de la Cour supérieure de justice (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015). Il alloue 25 euros au titre des frais non compris dans les dépens. **Quatrième question : les effets de la décision.** Le tribunal ordonne l'exécution provisoire nonobstant recours, en