Le présent jugement de la Justice de paix de Luxembourg, rendu le 13 octobre 2025 en matière de règlement des petits litiges sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007, illustre une difficulté récurrente de la procédure européenne : la détermination de la personne ayant la capacité d'être partie. Le juge déclare irrecevable une demande dirigée contre une entité désignée comme « SOCIETE2.) », au motif qu'elle n'est pas une personne morale mais une entreprise individuelle de droit allemand (Einzelunternehmen), laquelle ne dispose ni de patrimoine propre ni de capacité juridique autonome, son exploitant étant seul titulaire de droits et d'obligations. La portée de la décision est double. D'une part, elle rappelle que la capacité d'ester est une question préalable, qui conditionne la recevabilité de l'action indépendamment du bien-fondé de la créance. D'autre part, elle met en lumière la nécessité, pour le demandeur à une procédure européenne simplifiée, d'identifier avec exactitude la personne physique ou morale véritablement engagée par le contrat litigieux, la procédure uniforme ne dispensant nullement de cette vérification préalable. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie au Luxembourg, a introduit le 3 avril 2025, au greffe de la Justice de paix, une demande selon le formulaire A annexé au règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de l'entité SOCIETE2.), établie en Allemagne, au paiement de la somme de 2.065,36 euros, majorée des intérêts conventionnels au taux de 10 % à compter du 18 janvier 2025, ainsi que de 40 euros au titre des frais de procédure, correspondant à des frais de rappel et des frais administratifs. Le formulaire A, le formulaire C (formulaire de réponse) et les pièces justificatives ont été adressés à la défenderesse le 12 juin 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception. Le pli a été notifié le 17 juin 2025. La partie défenderesse, bien que dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 pouvait être accueillie lorsque la partie défenderesse désignée n'est pas une personne juridique dotée de la personnalité, et si l'absence de réponse du défendeur dans le délai légal permettait, à elle seule, de faire droit à la demande. Le tribunal relève que l'entité visée est une entreprise individuelle relevant du droit allemand. Il retient, de manière fondée, qu'une telle entreprise ne constitue pas une personne morale distincte de son exploitant : elle ne dispose ni d'un patrimoine autonome, ni d'une capacité juridique propre. Il en déduit qu'elle ne peut être partie à une instance, ni en demande ni en défense. La demande dirigée contre elle est donc déclarée irrecevable, sans que le juge n'ait à examiner la créance alléguée ni les conséquences du défaut de réponse. Le raisonnement est bref mais cohérent. Il s'articule autour d'une prémisse factuelle (la nature juridique de la défenderesse) et d'une règle de capacité, dont la conséquence est mécanique. On observera que le jugement n'explicite pas le fondement précis de la qualification retenue (droit allemand applicable, éventuelle attestation de registre), ce qui constitue une lacune de motivation au regard des exigences d'établissement du droit étranger, même si la solution est, dans son principe, conforme à la conception allemande de l'entreprise individuelle, dépourvue de personnalité distincte de celle de l'Einzelkaufmann. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme que la procédure européenne de règlement des petits litiges, en dépit de son caractère écrit, simplifié et largement automatisé, reste soumise aux conditions générales de recevabilité, au premier rang desquelles la capacité d'être partie. Le règlement organise la procédure et les modalités de notification, mais il renvoie pour le surplus au droit national, notamment pour la détermination de la personnalité juridique. Le défaut de réponse du défendeur, qui entraîne en principe des conséquences procédurales importantes, ne saurait donc couvrir une irrecevabilité tenant à l'identité même de la partie poursuivie. L'enseignement pratique est clair pour le praticien. Avant d'introduire une demande européenne, il convient de vérifier, par les registres du commerce et des sociétés compétents (en Allemagne, le Handelsregister), la forme juridique exacte du débiteur, et de diriger l'action contre la personne physique exploitant l'entreprise individuelle, qui répond seule des engagements souscrits. Une