Synthèse doctrinale Par le jugement n° 3155/25 du 13 octobre 2025, le Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, donne acte au demandeur de son désistement d'action et d'instance, accepté par le défendeur, et déclare éteinte l'instance introduite le 26 octobre 2023. La décision, d'une portée procédurale classique, rappelle la distinction entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, et le désistement d'action, qui éteint le droit d'agir relativement à la prétention litigieuse et rend irrecevable toute nouvelle demande identique. Le tribunal constate la régularité de l'acte, dûment signé par le demandeur et son mandataire, puis en tire les conséquences : extinction de l'action et de l'instance, absence de condamnation aux dépens, chaque partie supportant ses propres frais. Si le jugement ne tranche aucune question de fond relative au droit du travail, il illustre utilement les effets attachés au désistement en matière prud'homale et la portée définitive qui s'attache à l'abandon de l'action. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE2.), a fait convoquer devant le Tribunal du travail de Luxembourg la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 26 octobre 2023. L'affaire, enrôlée sous le numéro L-TRAV-643/23, a été portée à l'audience du 20 novembre 2023, puis a fait l'objet de plusieurs remises contradictoires avant d'être retenue à l'audience du 6 octobre 2025, à laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et conclusions. À cette audience, le demandeur a déclaré se désister purement et simplement de son action. Il a produit un écrit intitulé « désistement d'instance et d'action », revêtu de la mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d'action et d'instance » et signé tant par lui-même que par son mandataire. Le mandataire de la défenderesse a signé l'acte et déclaré accepter le désistement. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience publique du 13 octobre 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement d'action et d'instance, régulièrement formulé et accepté, produisait l'extinction de l'action et de l'instance, et quelles en étaient les conséquences quant aux frais. Le tribunal rappelle, en substance, que le désistement d'action entraîne l'extinction du droit d'agir relativement à une prétention donnée, rend irrecevable toute nouvelle demande formée au sujet de cette même prétention, et entraîne accessoirement l'extinction de l'instance. Il relève que le désistement, en l'espèce, est régulier et valable, l'acte ayant été signé par le demandeur et son mandataire et expressément accepté par la défenderesse, dont le mandataire a également apposé sa signature. En conséquence, il y a lieu de déclarer éteinte l'instance et l'action introduites le 26 octobre 2023. S'agissant des dépens, le tribunal retient la volonté concordante des parties et laisse à la charge de chacune les frais et dépens qu'elle a engagés. Le dispositif donne acte du désistement, constate l'acceptation par la défenderesse, dit le désistement régulier en la forme, déclare éteinte l'action et répartit les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision, par sa sobriété, offre un exemple clair de la mécanique du désistement. Deux enseignements principaux s'en dégagent. En premier lieu, la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action emporte des effets différents. Le premier n'éteint que la procédure et laisse subsister le droit d'agir, tandis que le second, plus radical, éteint le droit lui-même pour la prétention concernée et ferme durablement l'accès au juge pour celle-ci. Le praticien doit donc mesurer la portée de l'acte qu'il rédige ou dont il accepte les termes : l'intitulé « désistement d'instance et d'action », retenu ici, emporte renonciation définitive à la prétention, et non simple abandon temporaire de la procédure. En second lieu, le désistement d'action, pour produire ses effets, suppose l'acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà conclu ou été entendue. L'acceptation de la défenderesse, formalisée par la signature de son mandataire, constitue ici la condition qui rend le désistement parfait. Sur le plan pratique, cette exigence commande au conseil du demandeur de veiller à la régularité formelle de l'acte, à la qualité du signataire et au consentement exprès de l'adversaire. Enfin, l'absence de condamnation aux frais, fondée sur l'accord des parties, rappelle que le désistement se prête fréquemment à une transaction implicite sur les dépens. Le